Interventions en commissions de Michel Bouvard

Le président Milhaud nous explique comment davantage encore de liquidités pourraient être transférées à partir de la Caisse des dépôts. Mais Jean-Pierre Balligand et moi n'avons pas obtenu de réponse à notre question : quelle sera la traçabilité des 18,5 milliards d'euros qui étaient centralisés à la Caisse des dépôts jusqu'à avant-hier et qui ...

Vous pourriez le faire spontanément.

À titre personnel, j'y suis totalement défavorable.

Le mariage entre les banques populaires et les Caisses d'épargne sera-t-il consommé dans le lit de Natexis ?

Je partage ce qui vient d'être dit. Le système est à bout de souffle et il convient de le simplifier. Une telle clarification est essentielle pour le contribuable. Au surplus, la mise en parallèle des compétences et des recettes serait propre à redonner leur autonomie aux collectivités territoriales. Il semble difficile de se prononcer à ce jo...

En effet. Nous rejoindrions le système allemand du Kreis, simple circonscription dotée de quelques compétences en matière sociale !

Je salue la concertation qui a été assurée avec la Caisse des dépôts, y compris avec la commission de surveillance qui avait évoqué la situation de Dexia mardi dernier. En juin, Madame la ministre, Augustin de Romanet et moi-même étions venus faire le point avec vous : le groupe Dexia présentait des risques via FSA, mais il n'était pas consid...

Cela ne peut pas se produire.

Elle est allée au-delà, en passant de 14 à 20 %.

En matière de gouvernance des fonds d'épargne, les règles sont très précises : ratios de fonds propres, emplois définis par l'État et règles prudentielles très strictes doivent être respectés. Par ailleurs, ces fonds bénéficient de la garantie de l'État ; c'est au titre de celle-ci que l'État garde chaque année le résultat de la section des fo...

À l'évidence, la commission des Finances a été entendue sur les niches fiscales, sur les sous-budgétisations, sur la prise en compte des opérateurs dans l'évolution des effectifs et sur les indicateurs. Vont également dans le bon sens la dépense fiscale normée, l'ouverture à la possibilité d'un plancher fiscal afin que nul ne puisse, en ayant...

Le problème n'est pas tant celui du circuit financier que celui du périmètre, à savoir que l'AFITF intervient essentiellement sur des travaux routiers. Le ministre du Budget. J'en viens à la baisse de la fiscalité dite environnementale. Nous allons réduire au fil du temps le nombre des matériaux éligibles au crédit d'impôt développement durabl...

Lors de son audition, M. Scemama nous a indiqué que l'Agence des participations de l'État avait été consultée sur la pertinence d'une procédure d'arbitrage. Dans quelles conditions cette consultation eut-elle lieu ? Quel fut l'avis rendu par l'APE ?

Mais au départ, pourquoi l'APE a-t-elle jugé intéressant de s'engager dans une procédure d'arbitrage ? C'est ce que nous a dit M. Scemama lorsque nous l'avons auditionné.

a considéré qu'en l'espèce, les départements assument une partie du financement. Les maires sont donc des relais intéressants, car ils ont une bonne connaissance du terrain. Il convient de renforcer en ce sens le dispositif de contrôle proposé par le projet.

, a reconnu, s'agissant des fonds propres des entreprises, qu'il s'agissait d'un sujet sensible compte tenu de la valeur comptable des réserves de participation. Il faudrait envisager un versement de la participation sous forme d'actions, ce qui pose des problèmes de liquidité dans les PME. À la sortie, il faudrait que les salariés puissent avo...

a indiqué que le même raisonnement s'applique à cet amendement qui conduirait à alourdir la dépense fiscale. En conséquence, M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, a retiré cet amendement. La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis prévoyant les critères selon lesquels la prime exceptionnelle peut être modulée.

A-t-on procédé uniquement par contacts verbaux ou existe-t-il des documents écrits dont nous pourrions demander communication ? L'APE - Agence des participations de l'État- a-t-elle été saisie de ce dossier et s'est-elle prononcée en amont sur l'intérêt d'un arbitrage comme cela été le cas dans la procédure à laquelle nous nous intéressons aujo...

Savez-vous si l'APE a été consultée ?

De façon générale, les établissements de défaisance ont-ils eu recours fréquemment à l'arbitrage ?