Projet de loi de finances pour 2010

Je serai bref, monsieur le président. Le Gouvernement nous propose de réformer le PTZ, ce qui est nécessaire, chacun a pu le constater. Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, il est difficile de le réformer en lui donnant pour assiette un système qui est mauvais, et ce depuis plusieurs années. Nous avons eu régulièrement l'occasion, dans ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi de finances, je voudrais tout d'abord, comme ceux qui m'ont précédé à cette tribune, saluer la qualité du travail mené par notre rapporteur général, ainsi que la bonne maîtrise des débats de la commission des finances, sous l'autorité de so...

Le Gouvernement considère que le dispositif, qui reste en effet incertain quant à son interprétation, pourrait faire l'objet d'un rescrit ; c'est en tout cas ce que l'on m'a proposé. Cependant, des discussions étant en cours entre des associations de propriétaires et de nouveaux gestionnaires, des questions de délais se posent : il faut une rép...

Certains intermédiaires ne délivrent pas toutes les informations sur les risques inhérents à ce type d'opérations. Bref, le dispositif a été complété, et il me semble plutôt équilibré : nous ne gagnerions rien, me semble-t-il, à le réécrire intégralement. Je suis d'accord pour qu'il soit expertisé en profondeur, mais n'oublions pas qu'il a per...

L'éco-prêt à taux zéro joue bien son rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements, mais les travaux d'isolation extérieure, pourtant très efficaces, ne représentent qu'une faible part des travaux qu'il permet de financer. Cela s'explique par ses critères d'attribution, qui supposent la réalisation simultanée d'un bouquet de tr...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de coordination. En effet, l'éco-PTZ peut être cumulé avec le crédit d'impôt « développement durable », mais jusqu'au 31 décembre 2010 seulement, alors que l'éco-PTZ durera jusqu'en 2013. L'amendement propose donc de maintenir l'ensemble du dispositif jusqu'en 2013. Même si on ne le prolonge pas jusqu...

Si cet amendement est accepté, on nous reprochera encore de créer une nouvelle taxe ! (L'amendement n° 273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le ministre, que les choses soient claires : ce qu'il faut faire, ce n'est pas déroger au zonage, mais le réviser. L'année dernière, notre assemblée a adopté un amendement, sur lequel le Sénat est revenu, qui aurait permis aux préfets de définir après une concertation locale les zones éligibles en fonction des tensions observées, mais...

L'accord du Gouvernement marque un progrès. J'ai participé à la rédaction de l'article 1383 G du code général des impôts relatif à la réfaction des taxes locales pour les propriétaires dont les bâtiments sont construits dans un environnement classé en périmètre Seveso. Je vous rappelle que nous avons adopté cette disposition en 2006, monsieur l...

L'administration devrait faire preuve d'autant d'ardeur que pour Natura 2000. Je retire l'amendement n° 315. (L'amendement n° 315 est retiré.)

Je remercie le rapporteur général pour ce qu'il a dit sur la nécessité de mener les opérations d'urbanisme dans des délais raisonnables. J'ajouterai un argument supplémentaire. Certaines opérations d'aménagement importantes ne sont pas traitées dans le cadre de ZAC. C'est notamment le cas en montagne. Or, compte tenu des délais d'encaissement ...

Cet amendement a pour but de donner un petit délai supplémentaire aux EPCI, afin de pouvoir ajuster les mesures de compensation.

J'ai eu l'occasion d'exprimer un certain nombre de réserves sur cette disposition. Le sous-amendement proposé en commission des finances par Marie-Anne Montchamp, en permettant d'identifier la part représentant les revenus de substitution et celle représentant les indemnités du préjudice, qui, elle, n'est pas fiscalisée, rend le dispositif acce...

Cet amendement vise à résoudre un des problèmes intervenus lors de la mise en oeuvre du dispositif de défiscalisation applicable aux résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale. En effet, dans le cadre de ce dispositif, le loyer est pris en compte en foncier nu. Toutefois, en cas de reprise suite à une défaillance de l'exploitant, ...

Cet amendement a également trait aux résidences de tourisme. En cas de défaillance, la reprise par un gestionnaire se fait souvent à des conditions léonines pour les investisseurs. En outre, il arrive que l'on assiste à plusieurs défaillances successives. Or la situation peut être critique dans une zone où la fréquentation touristique n'est pas...

L'amendement n° 259, que j'ai déposé avec mes collègues Mancel, Censi, Deniaud et Flory, vise à supprimer une injustice introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Les entreprises du câble sont assujetties, comme tous les autres opérateurs, à la taxe COSIP, qui alimente le compte de soutien à l'industrie...

Je ne vois aucun problème à ce que Mme Girardin co-signe mon amendement, fruit d'un travail collectif que nous avons pu parfaire en commission. C'est pourquoi ma présentation de l'amendement n° 173 vaut tout aussi bien pour l'amendement n° 274, qui en est la version finalisée. Il va de soi que j'associe à l'aboutissement de cette affaire tous l...

Bien entendu, monsieur le président. Ils devraient faire consensus puisqu'ils visent à donner suite à une recommandation de la MILOLF en proposant que le Gouvernement présente au Parlement un récapitulatif annuel de l'endettement des opérateurs de l'État, avec indication pour chacun du texte réglementaire autorisant son endettement, sa dette et...

Mais je rappelle que nous avons inscrit dans la LOLF que les garanties accordées par l'État devaient figurer dans la loi de finances. J'aperçois donc ici un moyen possible de contourner les dispositions de la LOLF. À défaut de pouvoir proposer une loi organique, la commission et moi-même avons souhaité, à travers ces amendements, qu'il soit pr...

C'est un amendement qui ne manque pas d'air ! (Sourires) (L'amendement n° 126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)