Projet de loi de finances pour 2010

Madame la ministre, deux visions sont possibles : soit celle qui figure dans l'amendement de la commission, soit celle que vous proposez. Je donne acte au Gouvernement que son amendement prend en considération les problématiques d'un certain nombre de départements à faibles ressources et qu'il paraît de prime abord, au regard des simulations q...

Madame la ministre, deux visions sont possibles : soit celle qui figure dans l'amendement de la commission, soit celle que vous proposez. Je donne acte au Gouvernement que son amendement prend en considération les problématiques d'un certain nombre de départements à faibles ressources et qu'il paraît de prime abord, au regard des simulations q...

Même si les simulations montrent l'intérêt que pourraient avoir certains départements, au départ, à accepter l'amendement du Gouvernement, le véritable enjeu est celui de la dynamique de l'assiette dans la durée. Or nous savons que la dynamique de l'assiette, par le biais de la valeur ajoutée, reflet de l'activité économique, sera fatalement su...

Même si les simulations montrent l'intérêt que pourraient avoir certains départements, au départ, à accepter l'amendement du Gouvernement, le véritable enjeu est celui de la dynamique de l'assiette dans la durée. Or nous savons que la dynamique de l'assiette, par le biais de la valeur ajoutée, reflet de l'activité économique, sera fatalement su...

Je reste donc favorable aux dispositions proposées par la commission des finances, tout en reconnaissant que l'amendement du Gouvernement est empreint d'un souci d'équité. Sa faiblesse majeure, c'est qu'il ne tient pas compte du lien territorial ni de la dynamique de l'assiette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC.)

Vous irez expliquer ça à ceux qui vont se faire licencier chez Alcan parce que le prix de l'électricité augmente !

Je reste donc favorable aux dispositions proposées par la commission des finances, tout en reconnaissant que l'amendement du Gouvernement est empreint d'un souci d'équité. Sa faiblesse majeure, c'est qu'il ne tient pas compte du lien territorial ni de la dynamique de l'assiette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC.)

Dans leurs circonscriptions, nos collègues critiquent l'électricité trop chère et, à l'Assemblée nationale, ils veulent l'augmenter !

Nous avons déjà évoqué hier la situation des ouvrages hydrauliques. C'est un vrai sujet. Il faut que la territorialisation de cette ressource soit la plus proche possible des territoires concernés, car ceux-ci supportent les contraintes liées à ce type d'ouvrage. Mon sous-amendement prévoit qu'il n'y ait pas de part de répartition au bénéfice d...

Nous avons déjà évoqué hier la situation des ouvrages hydrauliques. C'est un vrai sujet. Il faut que la territorialisation de cette ressource soit la plus proche possible des territoires concernés, car ceux-ci supportent les contraintes liées à ce type d'ouvrage. Mon sous-amendement prévoit qu'il n'y ait pas de part de répartition au bénéfice d...

Pour ma part, je suis contre ce sous-amendement par principe. Quels que soient les problèmes de financement des départements et quelle que soit la montée en puissance de la dépense sociale des départements, je pense, comme le ministre, que nous avons la chance de disposer d'un impôt national dont l'emploi est clairement établi. Étant donné la ...

Pour ma part, je suis contre ce sous-amendement par principe. Quels que soient les problèmes de financement des départements et quelle que soit la montée en puissance de la dépense sociale des départements, je pense, comme le ministre, que nous avons la chance de disposer d'un impôt national dont l'emploi est clairement établi. Étant donné la ...

La solution idéale est celle de la taxe carbone aux frontières qui peut être utile dans certains secteurs, comme les cimenteries. En mettant en place une taxe supplémentaire sur l'électricité, on va toucher aussi des industries à la production entièrement recyclable. C'est le cas du secteur cartonnier, de l'aluminium ou des industries qui trav...

Ce sous-amendement vise à consolider les moyens d'action des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Comment les choses se passent-elles actuellement ? Pour les établissements dits exceptionnels situés dans les petites ou moyennes communes, il est procédé à un écrêtement du surplus de taxe professionnelle, versé dans un fo...

Ce sous-amendement vise à consolider les moyens d'action des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Comment les choses se passent-elles actuellement ? Pour les établissements dits exceptionnels situés dans les petites ou moyennes communes, il est procédé à un écrêtement du surplus de taxe professionnelle, versé dans un fo...

Monsieur Pupponi, nous allons, c'est vrai, figer les choses pendant un délai limité. Mais je souligne que, pour les communes bénéficiaires de ces fonds, les ressources n'ont jamais été garanties ; il arrivait même, dans un certain nombre de cas, qu'elles diminuent. Des communes classées comme défavorisées pouvaient cesser de l'être et donc sort...

Monsieur Pupponi, nous allons, c'est vrai, figer les choses pendant un délai limité. Mais je souligne que, pour les communes bénéficiaires de ces fonds, les ressources n'ont jamais été garanties ; il arrivait même, dans un certain nombre de cas, qu'elles diminuent. Des communes classées comme défavorisées pouvaient cesser de l'être et donc sort...

Ce sous-amendement d'appel, en quelque sorte, vise à démontrer en quoi consisterait la poursuite d'une péréquation infra-départementale à partir de la cotisation complémentaire. Comme vous l'aurez constaté, il n'y a pas d'urgence, puisque je propose de créer dans chaque département un fonds de péréquation communale et de mettre en place, à comp...

Ce sous-amendement d'appel, en quelque sorte, vise à démontrer en quoi consisterait la poursuite d'une péréquation infra-départementale à partir de la cotisation complémentaire. Comme vous l'aurez constaté, il n'y a pas d'urgence, puisque je propose de créer dans chaque département un fonds de péréquation communale et de mettre en place, à comp...

Si l'on veut considérer que le FSI accorde des aides d'État, il n'y a qu'à s'y prendre comme cela !