Projet de loi de finances pour 2010

À cette heure avancée, je ne vais pas prolonger le débat. Je conçois qu'il n'est pas pleinement satisfaisant de modifier par des mesures d'urgence un budget sur lequel on a travaillé pendant des semaines. Mais, à la vérité, je n'ai pas le souvenir qu'on ait jamais fait autrement. Désormais, la réserve de précaution évite de remettre en cause l...

J'ai longtemps été très critique sur le Pass-foncier qui ne décollait pas. Ce que dit Jérôme Cahuzac était exact les premières années : l'encéphalogramme était plat.

Mais, depuis un an, force est de constater une montée en puissance progressive du Pass-foncier. Les éléments statistiques que nous pourrons d'ailleurs fournir montrent de fortes amplitudes régionales, mais témoignent également d'un réel décollage dans plusieurs régions. La distribution du produit demandait aussi un délai d'appropriation ; i...

Il s'agit d'un vrai sujet, notre fiscalité étant à l'évidence plus incitative pour l'emprunt. Cependant, même si l'on peut avoir un regard critique sur l'impact de nombreuses procédures de LBO restructurations lourdes, voire disparition d'entreprises au terme des deux tours , et si l'on doit s'interroger sur le volume incertain de ces opérat...

Cet amendement entend répondre au problème de la limitation à cinquante du nombre des associés ou actionnaires pour les holdings ISF. Nous considérons que ce plafond est aujourd'hui devenu un handicap, et c'est là un point de désaccord avec le Sénat. Un autre amendement porte sur les fonds investis par les holdings constituées de cent associés...

Je saisis bien votre crainte, madame la ministre, d'ouvrir des brèches. L'administration du ministère des finances avance d'ailleurs assez souvent cet argument, ce qui peut se comprendre. En l'occurrence, nous sommes face à des réseaux parfaitement identifiés et nous proposons justement d'en fixer la liste par décret pour éviter la contaminatio...

J'ai déjà défendu tout à l'heure cet amendement visant à régulariser la situation des sociétés qui avaient décidé des levées de fonds avant l'abaissement de cent à cinquante du nombre des actionnaires.

Madame la ministre, j'assume totalement, comme beaucoup de mes collègues UMP, le vote que j'ai émis, la semaine dernière, contre l'amendement de surtaxation. Je voudrais revenir sur trois points. Premièrement, il n'y a pas eu de pertes pour le contribuable, loin s'en faut le rapport de la Cour des comptes le mentionne dans la mécanique d'...

Je pense que ce sera une affaire. Nous verrons que cet investissement s'avérera rentable dans la durée, grâce au travail de redressement engagé par Pierre Mariani. Dans ces conditions, et à partir du moment où l'État, au titre de la solidarité de place, afin de ne pas identifier le maillon faible, avait demandé à toutes les banques d'accepter ...

C'est une vieille affaire. En effet, le ministre a pris, l'an dernier, un engagement en faveur des offices de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale et, plus particulièrement, sur l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Le ministre avait promis que ce dossier, qui intéresse finalement peu d'établissements,...

J'ai donc déposé cet amendement d'appel, afin de savoir si une instruction fiscale était prête et si ce problème allait pouvoir, enfin, être réglé ! J'attends que vous me le confirmiez.

Puisque M. le ministre m'a répondu qu'il allait se préoccuper de ce sujet, je vais retirer cet amendement, mais si le problème n'est pas réglé, je l'en saisirai, bien évidemment, lors du collectif de fin d'année !

Cet amendement tend à conforter l'action de propriétaires qui, sans déduction fiscale, confient un bien immobilier à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit, en fait, d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire. À ce jour...

Cet amendement vise à éviter une accumulation déraisonnable des taxes visant les centres de stockage et, surtout, les incinérateurs de déchets ménagers. En effet, la loi de finances pour 2006 a déjà créé une taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage ou un nouvel incinérateur, que la loi de finances pour 2007 a élar...

Je ne voudrais pas que le débat que nous avons eu tout à l'heure porte préjudice à cette mesure traditionnelle en faveur de sportifs amateurs qui travaillent souvent dur, pendant de nombreuses années, pour être au meilleur niveau à l'occasion des Jeux olympiques. Il s'agit d'exonérer les sommes versées par l'État, après avis du Comité national...

C'est pourtant une mesure de bon sens ! (L'amendement n° 234, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Il faut commencer par refuser les subventions ! Moi, au moins, je l'ai fait ! Ce n'est pas le cas de tous les socialistes !

Vous avez bien fait de souligner, monsieur le président, que nous avons encore beaucoup de travail. Aussi n'abuserai-je pas de mon temps de parole. Je ne crois pas qu'il y ait une dichotomie entre le Parlement et le Gouvernement ni une surenchère entre l'exécutif et le législatif, concernant la défense des entreprises. Mais je me réjouis de ce...

non pour obéir à telle ou telle injonction, d'où qu'elle vienne et quelles que soient les bonnes raisons de certaines professions pouvant effectivement rencontrer des difficultés. La priorité de la réforme, c'est l'allégement des charges pour l'industrie l'industrie délocalisable et soumise à la concurrence internationale. Je suis très heure...

Au travers de ces amendements, il est proposé de taxer l'électricité. Or je voudrais faire un premier rappel : nous sommes dans le cadre d'une contribution climat-énergie. En la matière, il est une disposition que les membres de la commission des finances connaissent bien, puisqu'elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionne...