Révision générale des politiques publiques

I. - Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 199 tervicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : « - situé dans un secteur sauvegardé créé en ap...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent ar...

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sont insérés les II bis, II ter et II quater ainsi rédigés : « II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 200 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, p...

I. - Après le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. L'avantage fiscal prévu au III s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à ...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans le périmètre d'une opération de réhabilitati...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans le périmètre d'une opération de réhabilitatio...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut du bénéfice du régime des Monuments His...

I. - Après les mots : « agrément délivré par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « le ministre chargé de la culture ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - À l'alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « neuf ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 et situé dans le périmètre d'une opé...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 et situé dans le périmètre d'une opé...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 et situé dans une station classée en...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 et situé dans une station classée en...

I. - L'article 199 decies EA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par les mots : « 100 000 euros à raison d'un maximum de 3 000 euros par mètre carré au-delà de 50 000 euros ». 2° À la même phrase du même alinéa, le montant : « 100 000 euros » est...

I. - L'article 199 decies EA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « répondant aux normes de performance énergétique globale prévues au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». 2° À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « loge...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « depuis quinze ans au moins ». II. - En conséquence, au b) et au c) de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même substitution. III. - Les dispositions du...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par les mots : « 100 000 euros à raison d'un maximum de 3 000 euros par mètre carré au-delà de 50 000 euros ». 2° À la même phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par...

I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « répondant aux critères de consommation d'énergie primaire prévus au a de l'article 4 de la loi n° du de programme relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement ...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des appareils de chauffage au bois ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installées avant 1993 ». Exposé sommaire : Le parc d'appareil de chauffage au bois domestique est, a...

I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - En conséquence, au premier alinéa de l'article 199 decies F, il est procédé à la même substitution. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes add...