Débat sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques

L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après les mots : « les départements » est inséré le mot : « urbains ». 2° Le III est ainsi modifié : a) au 1°, après le mot : « département » est inséré le mot : « urbain » ; b) au 2°, après le mot : « département » est insér...

Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Le cas échéant, sur délibération concordante des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2...

L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ruraux contributeurs. ». 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement...

I. - L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables (le reste sans changement) ». 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi ...

L'article 1648 A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, est considéré pour l'application des I et II le potentiel fiscal agrégé des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : L'article 1648 A du CGI prévoit le versement aux...

Le II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de charge visés au premier alinéa peuvent inclure les charges liés à des investissements nouveaux. ». Exposé sommaire : Les FDPTP sont alimentés par une dotation d'État. A partir de cette alimentation, les dispositions de l'article 1...

I. - L'article 1381 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pistes de ski, les aménagements de ces pistes et les retenues collinaires ne sont assimilables à aucune des catégories visées par le présent article. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a retiré au commandement de payer son caractère interrup...

Après la première occurrence du mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie », les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Cette modification est proposée d'une part pour rester dans la logique de l'article 7, d'autre part pour confirmer le Parlement dans ses prérogatives. L'article 7 du projet d...

I. - L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables (le reste sans changement) » ; 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi ...

I. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts est supprimée. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. » ; 2° Au dernier a...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2°du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b) et c) du VI quinquies du présent article. » 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montant...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les engagements pris par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA vis-à-vis de la société Dexia Municipal Agency seront honorés en toutes circonstances. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confirmer que le dispositif prévu au II de cet article vise bien à garantir la possibilité pour ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les engagements pris par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA vis-à-vis de la société Dexia Municipal Agency seront honorés en toutes circonstances. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confirmer que le dispositif prévu au II de cet article vise bien à garantir la possibilité pour ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Afin d'assurer le suivi et la conformité des conditions de mise enoeuvre de ces dispositions, la commission des finances de l'Assemblée nationale élit en son sein un représentant appelé à siéger comme censeur au conseil d'administration de Dexia Crédit Local SA. » Exposé sommaire : Ce...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...