Amendement N° 3 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 17 octobre 2011 ( amendement identique : 8 )
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Michel Bouvard, Mme Grosskost.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les engagements pris par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA vis-à-vis de la société Dexia Municipal Agency seront honorés en toutes circonstances. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de confirmer que le dispositif prévu au II de cet article vise bien à garantir la possibilité pour Dexia d'honorer l'ensemble de ses engagements liés à Dexia Municipal Agency. Il précise l'articulation existant entre, d'une part, les engagements de Dexia vis-à-vis des actifs inscrits au bilan de Dexia Municipal Agency, repris par la Caisse des Dépôts, et ,d'autre part, la garantie qu'apportera l'Etat à Dexia et Dexia Crédit Local SA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.