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Les interventions de Michel Bouvard sur ce dossier

733 amendements trouvés


14/12/2011 — Sous-Amendement N° 307 à l'amendement N° 179 au texte N° 4028 - Article 41 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou dont le terrain est détenu avant cette même date ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts. ». Expo...

14/12/2011 — Sous-Amendement N° 306 rectifié à l'amendement N° 190 au texte N° 4028 - Article 46 bis (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Méhaignerie, M. Scellier, M. Michel Bouvard

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « 49 500 ni inférieur à 16 500 », les mots : « 43 500 ni inférieur à 26 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la condition de ressources introduite dans l'article 46 bis pour l'éligibilité au PTZ+ 2012, sur les plafonds actuels de la tranche 8 du ...

14/12/2011 — Amendement N° 234 au texte N° 4028 - Article 52 ter (Adopté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande, M. Mancel, M. de Courson, M. Michel Bouvard

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ...

14/12/2011 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 4028 - Article 5 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 0,14 % et 0,18 % », les mots : « 0,03 % et 0,07 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le plafond de la fourchette de taux adopté par l'Assemblée nationale en première...

14/12/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 4028 - Article 16 ter (Retiré)
M. Michel Bouvard

I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement éc...

13/12/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 4028 - Article 5 (Retiré)
M. Michel Bouvard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 0,14 % et 0,18 % », les mots : « 0,02 % et 0,06 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la recette attendue pour la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises relevant de la directive ETS au montant nécessaire à l'acquisition des quotas couvrant les besoins des « nouveaux entran...

13/12/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 4028 - Article 53 (Tombe)
M. Michel Bouvard

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Pour les départements situés en zone de montagne et à proportion de leur superficie qui y est située, la longueur de la voirie est doublée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères de distribution considérés les charges supplémentaires existant en zo...

13/12/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 4028 - Article 41 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droi...

13/12/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 4028 - Article 14 bis (Adopté)
M. Michel Bouvard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements (le reste sans changement) » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui deux types d...

10/07/2007 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 4 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard

Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues des charges déductibles dès lors que leur montant dépasse, pour une personne, un million d'euros. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, déjà déposé et adopté par la Commissio...

10/07/2007 — Amendement N° 469 au texte N° 4 - Article 6 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

I. - Dans l'alinéa 28 de cet article, après les mots : « versement », insérer les mots : « ou le prêt ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

10/07/2007 — Amendement N° 396 au texte N° 4 - Article 6 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

I. - Dans l'alinéa 27 de cet article, après les mots : « Les versements », insérer les mots : « ou prêts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi po...

10/07/2007 — Amendement N° 395 au texte N° 4 - Article 6 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

I. - Compléter l'alinéa 24 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque l'avantage fiscal est consenti par application du 3°' du I, il est subordonné au différentiel du remboursement du crédit, dans sa totalité, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription du crédit par l'entrepreneur ». II. - Compléter cet...

10/07/2007 — Amendement N° 394 au texte N° 4 - Article 6 (Tombe)
M. Michel Bouvard

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle...

10/07/2007 — Amendement N° 393 rectifié au texte N° 4 - Article 6 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'exonération s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritaire dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle qu'en soit la form...

10/07/2007 — Amendement N° 392 au texte N° 4 - Article 11 (Tombe)
M. Michel Bouvard

Après les mots : « sont ceux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « d'entre eux qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. » Exposé sommaire : Le critère d'autorisation d'expérimentation appuyé sur le potentiel fiscal n'est pas pertinent au regard de l'objectif poursuivi, il s'agit donc de lui en substitue...

10/07/2007 — Amendement N° 391 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Michel Bouvard

L'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt pour un montant global dépassant pour une personne un million d'euros. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, déjà déposé et adopté par ...

10/07/2007 — Amendement N° 390 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Michel Bouvard

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les retraités ayant repris une activité réduite, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article L. 161-22, le taux de cotisation réel ne peut excéder le taux fixé pour la première tranche. » II. - Les perte...

10/07/2007 — Amendement N° 389 au texte N° 4 - Article 1er (Retiré)
M. Michel Bouvard

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif éte...

28/11/2011 — Amendement N° 186 au texte N° 3952 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Michel Bouvard

I. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts est supprimée. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la ...