Amendement N° 9 (Retiré)

Le présent amendement vise à ajuster la recette attendue pour la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises relevant de la directive ETS au montant nécessaire à l'acquisition des quotas couvrant les besoins des « nouveaux entrants » au titre l'année 2011. Le nombre de quotas à acquérir au titre de ces besoins de 2011 est de 15 millions. Or, depuis la présentation du PLFI en septembre 2011, le cours des quotas a fortement chuté compte tenu de la situation économique dégradée. Le prix observé des quotas a chuté jusqu'à 8 euros et ne devrait pas dépasser une fourchette comprise entre 9,5 et 11 euros, alors que le projet du gouvernement a été établi sur la base de 15 euros.

La recette nécessaire pour acquérir les quotas des nouveaux entrants est de l'ordre de 150 millions d'euros. Cela conduit à fixer la fourchette de taux entre 0,02 % et 0,06 %, compte tenu d'une assiette de chiffre d'affaire 2011 sensiblement supérieure aux chiffres d'affaire 2009 sur la base desquels avaient été fixées les taux initiaux.. Cette fourchette pourrait même être restreinte davantage si les revenus attendus d'enchères anticipées de quotas d'ici fin 2012 revenant à la France et correspondant à la vente de 6,4 millions de quotas (environ 64 millions d'euros) étaient utilisés pour financer la réserve nouveaux entrants.

S'agissant du financement des besoins en quotas pour les « nouveaux entrants » au titre de l'année 2012, il sera assuré par le revenu des enchères de quotas revenant à la France au titre de l'année 2013 (environ 1 milliard d'euros de revenus cette année puis chaque année jusqu'à 2020). Cette disposition permettra d'éviter une distorsion de concurrence par rapport aux entreprises localisées dans les autres Etats membres.