Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après le 2° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des 1° et 2° ne s'appliquent pas aux déficits provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être acquis jusqu'au 31 décembre 2010 : « 1) faisant l'objet de trav...

À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2009 » ; l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer à une date d'achèvement (le 1er janvier 1989) un âge du bâtiment (15 ans) pour pouvoir bénéficier de l'incitation fiscale à l'investissement dans les résidences de tourisme en ZRR par acquisition et r...

À l'alinéa 9, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Les conséquences du changement de régime sont extrêmement importantes, et une entrée en vigueur immédiate du nouveau dispositif compromettrait totalement l'équilibre des projets en cours. Pour permettre leur bonne fin, l'entrée en vigueur du dispositif doi...

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'exercice précédant ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurre...

I. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». II. - À la dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même substitution. III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due...

I. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après le mot : « an », sont insérés les mots : «  , en équivalent journées, ». II. - À la dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même insertion. III. - Les pertes de recettes pour l'Ét...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. ». II. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 decies EA du même code, il est procédé à la même ...

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 3. de l'article 199 decies F du code général des impôts est complétée par les mots : « 40 % du montant de ces dépenses, sans qu'il y ait toutefois lieu pour le montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1 de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables. » ...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du 3. de l'article 199 decies F du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Quand ces travaux visent au respect des normes de performance énergétique globale prévues au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U, ces montants sont portés respectivement à 57 000 euros et 114 ...

I. - Après le c) du 1. de l'article 199 decies F du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis quinze ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station classée en application du premier alinéa de l'arti...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis quinze ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station classée en application du pre...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé : « zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser forfaitairement le...

I. - Après le 11. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 12. ainsi rédigé : « 12. Par dérogation aux dispositions du 1. du présent article, est exonérée d'imposition sur les bénéfices la plus-value dégagée lors de la cession d'un immeuble acquis par une société de crédit-bail immobilier en vue d'en concéder immédiatement ...

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'exercice précédant ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurre...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

Aide publique au développement Après les mots : « financement de », la fin du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi rédigée : « projets de solidarité internationale, à la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 1 500 000 0 Contribution au financement de l'audiovisuel public 0 1 500 000 Audiovisuel extérieur de la France 0 0 TOTAUX 1 500 000 1 500 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 12 000 000 0 Forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...