Amendements N° 147 à 147C (Rejeté)

Depuis leur création à compter de 1992, les "primes à l'herbe" successives (PMSEE, PHAE, PHAE 2) écrites pour les zones herbagères sont indéniablement devenues le deuxième levier du maintien des revenus dans les zones défavorisées après l'ICHN. A ce jour, les exploitants des zones d'élevage extensif de montagne connaissent une baisse de revenu sévère oscillant entre 15% et 25%. Ce revenu ne s'est plus rapproché de la moyenne nationale au cours des 15 dernières années. Et enfin, un écart de revenu de l'ordre de 35% demeure entre la montagne et la moyenne nationale. Dans ces conditions, il s'agit de revoir à la hausse le budget total accordé pour le PHAE afin que le montant forfaitaire par hectare accordé aux exploitants - aujourd'hui plafonné à 76 € - soit majoré de 10%.

Pour cela, il est proposé d'augmenter de 12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédit de paiement les crédits inscrits sur le programme "Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires" pour 2009. En compensation, des efforts d'économie supplémentaires peuvent être réalisés sur la gestion du budget du ministère de l'Agriculture et de la pêche. Cela concerne le fonctionnement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dont les crédits sont inscrits dans l'action intitulé "moyens des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, directions départementales de l'agriculture et de la forêt, direction départementales de l'équipement et de l'agriculture et directions de l'agriculture et de la forêt et dont les frais de fonctionnement peuvent être revus à la baisse. Il est proposé dans ce sens une baisse de 12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédit de paiement des crédits inscrits sur le programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" pour 2009.