Amendements N° 18 à 18C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 147C )
Déposé le 3 novembre 2008 par : M. Forissier, M. Morel-A-l'Huissier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
12 000 000
0
Forêt
0
0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont titre 2
0
0
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont titre 2
0
0
12 000 000
0
TOTAUX
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Depuis leur création à compter de 1992, les "primes à l'herbe" successives (PMSEE, PHAE, PHAE 2) écrites pour les zones herbagères sont indéniablement devenues le deuxième levier du maintien des revenus dans les zones défavorisées après l'ICHN. À ce jour, les exploitants des zones d'élevage extensif de montagne connaissent une baisse de revenu sévère oscillant entre 15% et 25%. Ce revenu ne s'est plus rapproché de la moyenne nationale au cours des 15 dernières années. Et enfin, un écart de revenu de l'ordre de 35% demeure entre la montagne et la moyenne nationale. Dans ces conditions, il s'agit de revoir à la hausse le budget total accordé pour le PHAE afin que le montant forfaitaire par hectare accordé aux exploitants - aujourd'hui plafonné à 76 € - soit majoré de 10%.
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