Déclaration de politique générale du gouvernement

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution le principe du droit de vote des résidents étrangers.

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple ». Exposé sommaire : Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un renouvellement régulier des élus exige l'instauration de la proportionnelle à l'occa...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme « race » dans l'article 1er de notre constitution fait difficulté. Le groupe communiste a déposé une proposition de loi en ce sens débattue lors de la précédente ...

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ces droits. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment...

Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette proposition d'inscrire dans la Constitution le principe de la démoc...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Exposé sommaire : Le règlement européen n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 prévoit une mention spécifique sur l'éti...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la mention du droit de cultiver avec OGM.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce seuil est réévalué chaque année, en prenant notamment en compte les avancées scientifiques et techniques relatives au seuil de détectabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le seuil correspondant au « sans OGM » prévu par les phrases introduites par le Sénat év...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, ». Exposé sommaire : La définition communautaire du « sans OGM » n'existe pas. Seul un seuil d'étiquetag...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté à notre initiative par l'Assemblée nationale ouvre la voie pour que les territoires concernés par les signes de qualité AOC, agriculture biologique et autres filières protégées excluent la présence d'OGM, ce qui constitue un encouragement ...

L'article L. 1233-60 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur fait l'objet d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés qui ont été transférés vers lui dans les trois années précédent le jugement par une société appartenant à un groupe, ne peuvent se voir opposer les effets ...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « et aux articles 1108, 1109, 1110, 1111 et 1112 du code civil. » Exposé sommaire : Motifs : Il est absolument indispensable que la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord soit soumise aux conditions de validité des contrats de droit commun :

Après les mots : « inférieure à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 de cet article : « six mois de salaire pour les salariés ayant au plus six années d'ancienneté ni inférieur à un mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés ayant au moins six années d'ancienneté ». Exposé sommaire : Depuis que le contrat de travail existe i...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « définie à l'article L. 1233-3 ». Exposé sommaire : Même si les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 se suivent la précaution de préciser que la cause économique réelle et sérieuse est définit à l'article L. 1233-3 paraît nécessaire. En effet, cette précision permet de circonscrire clairement la...

Substituer aux alinéas 13 à 16 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-21 - Les conventions et accords collectifs de travail, le contrat de travail ne peuvent déroger aux durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 ». Exposé sommaire : La tentative de remise en cause dans l'article 2 de l'ordre publi...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les délégués du personnel constatent que les éléments qui ont conduit l'employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L 1242-2, la majorité des délégués du personnel peut faire opp...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le comité d'entreprise constate que les éléments qui ont conduit l'employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 1242-2, il peut faire opposition à la conclusion de tout nouveau...

Après le mot : « respectent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer par cet amendement que les dispositions du code de procédure pénale soient en tout point conformes aux principes affirmés dans...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou au domicile d'un journaliste » les mots : « au domicile du journaliste ou dans tout autre lieu de vie et de travail du journaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection du secret des sources à tous les lieux de travail des journalistes.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est considérée comme source au sens des alinéas précédents : « - l'identité des informateurs des journalistes ; « - le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ; « - les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprè...