Déclaration de politique générale du gouvernement

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux parties, à l'exception des » les mots : « à toutes les parties, y compris les ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rallonger d'un an la durée de suspension et d'interdiction des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « un an. » les mots : « deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de responsabiliser les établissements et organismes de crédit.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que douze mois suffisent pour rendre ce rapport sur l'opportunité de la création d'un registre national des crédits aux particuliers.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés, dont au moins un qui représente l'opposition, deux sénateurs, dont au moins un qui représente l'opposition ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «  9° bis Crédit renouvelable, ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encad...

Toute publicité, quel que soit son support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les campagnes publicitaires en faveur du crédit à la consommation constituent une sollicitation permanente des ménages et personnes po...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la télévision. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les campagnes publicitaires à la télévision en faveur du crédit à la consommation constituent une sollicitation permanente des ménages et personne...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la télévision entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre de téléspectateurs, ...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la radio entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre d'auditeurs, afin de mino...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Si le service accessoire exigé est une assurance, son coût doit être mentionné dans une taille de caractère égale à celle utilisée pour le montant total du crédit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l'alinéa est insuffisante et ne répond pas aux ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition d'assurance facultative mentionne clairement son caractère facultatif par la formule suivante : « Il n'est pas obligatoire de contracter cette assurance afin d'obtenir un crédit à la consommation. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier l'offre des s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute publicité spécifique pour une offre de crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante, inscrite dans une taille de police égale aux autres informations : « Le crédit renouvelable nuit gravement à la santé de vos finances. ». » Exposé sommaire : Toutes l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute publicité spécifique pour une offre de crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante, inscrite dans une taille de police équivalente aux autres informations : « Un crédit renouvelable vous expose à un risque élevé de surendettement. ». » Exposé sommaire...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « donne », les mots : « remet en main propre ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que remettre les informations précontractuelles en main propre est le seul procédé qui permette de s'assurer que l'emprunteur a la possibilité de comparer différentes offres et est informé de l'engagem...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise », les mots : « a pour obligation de remettre à l'emprunteur la fiche d'informations mentionnée au I ». Exposé sommaire : La formulation « veille » n'est pas assez contraignante pour le prêteur. La remise de la fiche d'information ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La fiche d'informations spécifique au crédit renouvelable comporte une mise en garde sur le risque de surendettement ». Exposé sommaire : Toutes les études menées sur le surendettement mettent en évidence le crédit renouvelable comme source et aggravation de l'endettement, aboutissant au surende...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le décret en Conseil d'État n'est pas la procédure la plus appropriée pour élaborer les fiches d'information. Ces fiches d'informations, qui constituent un outil essentiel dans la prévention du surendettement doivent être élaborées par une instance démocrati...

L'établissement public La Poste exerce quatre missions de service public : - le service public postal qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à des services publics de qualité et de bénéficier, à des tarifs abordables et uniformes sur l'ensemble du territoire, d'une collecte ...