Amendements de Maxime Gremetz
3411 amendements trouvés
27/10/2009 — Amendement N° 404 au texte N° 1976 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après le e) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus ...
27/10/2009 — Amendement N° 403 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Billard, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , sur les organismes dont les ressources proviennent, directement ou indirectement, principalement ou totalement, d'un régime public ou para-public de protection sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le cham...
26/10/2009 — Amendement N° 67 au texte N° 1976 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Door, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz
Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport d...
26/10/2009 — Amendement N° 526 au texte N° 1976 - Article 38 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivants la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les préjudices rencontrés par les salariés sur le déroulement de leurs ca...
26/10/2009 — Amendement N° 455 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Un rapport sur l'évolution du reste à charge pour les patients, en fonction de leurs revenus et par catégorie de soins est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Exposé sommaire : Amendement visant à la présentation annuelle, au Parlement, d'un rapport sur l'évolution du reste à charge pour les patients.
26/10/2009 — Amendement N° 454 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en ...
26/10/2009 — Amendement N° 453 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Le bénéfice de cette réduction est réservé aux employeurs dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes concernant les allègements généraux de cotisations sociales sur ...
26/10/2009 — Amendement N° 452 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Le dernier alinéa du III de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réd...
26/10/2009 — Amendement N° 451 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoue...
Après l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajou...
26/10/2009 — Amendement N° 450 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires instaurées par la « loi TEPA », dispositif coûteux...
26/10/2009 — Amendement N° 449 rectifié au texte N° 1976 - Article 53 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - Lorsque la cause de l'arrêt de travail concerne la même affection pour laquelle le service médical de la caisse a rendu un avis entraînant la suspension des indemnités journalières. ». Exposé sommaire : Cet alinéa introduit un soupçon de fraude à l'encontre de l'assuré qui se trouverait de nou...
26/10/2009 — Amendement N° 448 au texte N° 1976 - Article 53 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « précisé par décret, », les mots : « de trois jours ». Exposé sommaire : Cet alinéa entend lutter contre les arrêts de travail successifs. Cet amendement vise à préciser le délai nécessaire pour parler d'« arrêts de travail successifs ».
26/10/2009 — Amendement N° 447 au texte N° 1976 - Article 53 (Retiré)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et d'impartialité, cet amendement vise à empêcher une suspension unilatérale des in...
26/10/2009 — Amendement N° 446 au texte N° 1976 - Article 53 (Retiré)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « assuré », insérer les mots : « , du fait du non respect du 3° de l'article L. 323-6 du présent code ». EXPOSÉ SOMMAIREXPOSÉ SOMMAIRE Comme le précise l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, les salariés en arrêt-maladie sont tenus de respecter les heures de sorties autorisées p...
26/10/2009 — Amendement N° 445 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : On ne comprendrait pas que le montant minimal des pénalités encourues par les bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance-vieillesse soient doublées, pour atteindre jusqu'à quatre f...
26/10/2009 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Un rapport sur le prix des médicaments génériques sera déposé sur le bureau des assemblées les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le montant du prix des génériques est pour le moins surprenant. Il apparaît que ceux-ci sont parmi les plus chers en Europe. Ce constat nous amène à demander un rapport sur ...
26/10/2009 — Amendement N° 419 au texte N° 1976 - Article 42 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Substituer l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° bis Imposition découlant d'un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d'une entreprise, révélé par une infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ; « 1° ter Imposition découlant d'entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance et d'imputabi...
26/10/2009 — Amendement N° 415 au texte N° 1976 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs, pour les victimes, du relèvement du montant de l'allocation amiante. Exposé sommai...
26/10/2009 — Amendement N° 414 au texte N° 1976 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités juridiques et pratiques de l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régi...
26/10/2009 — Amendement N° 411 au texte N° 1976 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelle. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport dé...
