Amendement N° 403 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Billard, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 54
À l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , sur les organismes dont les ressources proviennent, directement ou indirectement, principalement ou totalement, d'un régime public ou para-public de protection sociale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ des missions de la cour des comptes afin de lui permettre d'examiner les comptes des établissements de santé privés dont les ressources proviennent, principalement ou totalement, des organismes de sécurité sociale.
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