Amendements de Maxime Bono

Rédiger ainsi l'alinéa 54 de cet article : « 3° Quatre représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés et un représentant des salariés des entreprises de la communauté portuaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ouvriers de la manutention soient représentés au sein du g...

Après l'alinéa 94 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces filiales, les autorités publiques conservent obligatoirement une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de faire en sorte que la puissance publique détienne une minorité de blocage dans les filiales. Elle doit en effet pouvoir s'opposer à toute décision q...

Compléter l'alinéa 87 de cet article par la phrase suivante : « Le projet stratégique fait l'objet d'une évaluation de son incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les projets stratégiques des grands ports ne sont pas susceptibles d'atteintes graves sur l'environnement. Ces projets stratégiques con...

Dans la première phrase de l'alinéa 73 de cet article, après le mot : « associatifs », insérer les mots : « , dont les associations ayant pour objet la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la participation des associations de protection de l'environnement à la fois intéressées par le ...

I. - Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le grand port maritime peut, à l'intérieur de sa circonscription, confier la gestion des espaces à vocation naturelle à des organismes ou associations spécialisés dans la gestion des espaces naturels. Le grand port maritime consulte le conseil scientifique d'estuaire,...

Dans l'intitulé du titre premier, substituer au mot : « maritimes », le mot : « autonomes ». Exposé sommaire : La dénomination « grand port maritime » est incompréhensible à l'international. C'est pourquoi cet amendement suggère de nommer ces ports « grands ports autonomes » afin de permettre leur traduction par great port authority (GPA) »

Dans l'intitulé du titre premier, substituer aux mots : « grands ports maritimes », les mots : « autorité portuaire ». Exposé sommaire : La dénomination « grand port maritime » est incompréhensible à l'international. C'est pourquoi cet amendement suggère d'utiliser les termes « autorité portuaire » afin de garder la traduction « port autho...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les collectivités locales ayant investi significativement dans les outillages sont obligatoirement consultées. » Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il serait anormal qu'elles soient écartées de la procédure...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les collectivités locales ayant investi significativement dans les outillages sont obligatoirement consultées. » Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il serait anormal qu'elles soient écartées de la procédure. Elles doivent au mini...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « personnalités indépendantes », insérer les mots : « ainsi que d'un représentant des collectivités locales ayant réalisé des investissements significatifs sur les biens cédés ». Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il se...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 103-3 - Outil de détermination de la politique de développement du grand port maritime, le projet stratégique intègre les enjeux liés à son insertion harmonieuse dans un environnement géographique particulier et au développement de son hinterland. Le grand port maritime établit à cet effe...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Rénovation urbaine 0 0 Équité sociale et territoriale et soutien 0 0 Aide à l'accès au logement 15 000 000 0 Développement et amélioration de l'offre de logement Dont titre 2 0 0 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : On est...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 20 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du », les mots : « conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives et le ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement v...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « La période du préavis de cinq jours, conformément à l'article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le premier alinéa du I de l'article 2 vide d...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve d'avoir eu la formation appropriée ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Rédiger ainsi cet article : « En cas de défaut d'exécution dans la mise enoeuvre du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport un remboursement total ou partiel des titres de transports au profit de catégories d'usagers qui a...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer, ces dispositions ne s'appliquent à l'autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu'il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à l'organisation des lignes spéciales de transports scolaires. » Exposé so...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'organisation des transports scolaires, les obligations liées aux perturbations résultant de grèves ne s'appliquent pas aux autorités organisatrices du transport des élèves sur lignes spéciales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécific...