Amendements N° 258 à 258C (Rejeté)

On estime à environ 160 000, les ménages qui sont éligibles aux aides au logement mais n'en bénéficient pas car ils sont touchés par le seuil de non versement de 15 euros. Cette situation est inadmissible car elle exclut de l'aide des ménages qui sont loin de pouvoir s'en passer.

L'argument technique invoqué pour expliquer le seuil de non versement selon lequel les frais de gestion de ces versements sont supérieurs à l'aide que les ménages percevraient n'est pas recevable puisque les CAF sont en mesure de procéder à un versement trimestriel voire annuel de ces sommes.

Cet amendement vise à permettre l'accès à ces ménages pauvres aux aides personnelles en abondant le programme aide à l'accès au logement de 15 millions d'euros, somme qui devrait couvrir la suppression du seuil de non versement.

En conséquence, il diminue d'autant les moyens du programme développement et amélioration de l'offre de logement. Si ce programme est déjà très largement sous doté, il s'agit ici de cibler plus spécifiquement les actions n° 4 « réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction et l'action n° 5 « soutien » de ce programme. En effet, compte tenu de son cadre largement interministériel, les crédits de l'action 4 peuvent être légèrement diminués ; quant à ceux de l'action 5, les crédits des dépenses de personnel des services déconcentrés, compte tenu de la dimension interministérielle de la mission, peuvent être rationalisés.