Amendement N° 26 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 94 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Dans ces filiales, les autorités publiques conservent obligatoirement une minorité de blocage ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de faire en sorte que la puissance publique détienne une minorité de blocage dans les filiales. Elle doit en effet pouvoir s'opposer à toute décision qu'elle estimerait contraire à l'intérêt du port.
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