Questions écrites de Max Roustan

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la double problématique de l'échec scolaire et des moyens qui y sont consacrés au travers du dispositif RASED. Entre 2000 et 2009, la part des élèves en grande difficulté scolaire a augmenté dans notre pays, passant de 15 % à 20 %. Créé dès 1990, le dispositif RASED, constit...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement a récemment annoncé une réorganisation de la formation de cette profession avec un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes de base et un second niveau en master 2 pour les praticiens qualifiés ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul t...

Thèmes : Union européenne ; agriculture ; Maroc. accord de libre-échange. conséquences

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'adoption par le Parlement européen de l'accord de libre-échange avec le Maroc concernant une partie importante des denrées exportées vers l'Europe composées de fruits et légumes et exemptées des droits de douane. Les pro...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation universitaire. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'universitarisation du diplôme de sages-femmes. À l'heure actuelle, les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État de sage-femme sont organisées au sein d'écoles hospitalières, sous la responsabilité des collectivités régionales, conformément à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique....

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Fran...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). En effet, de no...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; directive. transposition. champ d'application. résidus de vinification

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la directive énergies renouvelables à l'éthanol issu des résidus de vinification. Les distilleries transforment en effet les résidus de l'activité de la vinification en éthanol titrant plus de 92° qui, déshydratés, est gén...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plan...

Thèmes : mines et carrières ; carrières ; exploitation. réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les installations de concassage. En effet, la législation environnementale (art. L. 215-15, reprenant les articles L. 102 et L. 311 du code minier) limite à 200 kWh la puissance des appareils de concassage. Or les professionnels ...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; produits alimentaires. qualité

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des membres de l'association « sécurité de la nourriture de nos animaux de compagnie » concernant la présence de mélamine et de mycotoxines dans la nourriture mise sur le marché pour les animaux de compagnie, et en particulier le...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel. zones rurales

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives de la prochaine rentrée scolaire 2012-2013 dans les établissements d'enseignement élémentaire et plus particulièrement en zone rurale. M. le Président de la République a clairement indiqué qu'il s'opposait à toute nouvelle suppression de poste dans l'enseign...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Max Roustan attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la producti...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de c...

Thèmes : baux ; charges locatives ; chauffage. logement social

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2009, qui supprime la récupération du « R2 » dans les charges des locataires, c'est-à-dire l'entretien, pour les réseaux de chaleur. En 1974, la Cour de cassation avait considéré que le propriétaire, en achetant de la chaleur, n'acquiert p...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; réforme agraire

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des Indiens qui participeront à la marche Jansatyagraha en 2012 pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Ils souhaitent ainsi dénoncer les accaparements de terres qui les privent de ressources et réclamer une réelle mise en oeuvre des réformes ...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; redevance pour prélèvement d'eau. augmentation. conséquences

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le code de...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliq...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; diffusion de l'alerte. télémessages. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt de mettre en oeuvre le cell broadcasting. Il existe aujourd'hui une technologie : «  IMSI catcher » permettant de récupérer l'ensemble des «  identification mobile subscriber identity » des personnes équipées d'un portable dans une zone défini...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la r...