Max Roustan
Question N° 128134 au Ministère du du territoire

Question soumise le 14 février 2012

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la directive énergies renouvelables à l'éthanol issu des résidus de vinification. Les distilleries transforment en effet les résidus de l'activité de la vinification en éthanol titrant plus de 92° qui, déshydratés, est généralement incorporé dans les produits pétroliers. La production annuelle d'éthanol renouvelable ainsi obtenue est estimée entre 300 000 et 400 000 hectolitres, ce qui représente de 25 000 à 35 000 tonnes. Inclure les résidus alcooliques issus de la filière vinique dans la liste exhaustive des sous-produits agricoles à l'occasion de la transposition de la directive européenne n° 2009-28-CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables permettrait de reconnaître leur caractère renouvelable. Il souhaiterait donc savoir si la transposition de cette directive permettra de maintenir la situation actuelle qui autorise la commercialisation de l'éthanol issu des résidus de la vinification sur le marché des biocarburants en bénéficiant des avantages fiscaux attachés à cette nature de produits.

Réponse émise le 3 avril 2012

La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 a été transposée avec les textes suivants : la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, l'ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants et le décret n° 2011-1468 du9 novembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.

Ces textes transposent notamment les critères de durabilité qui portent sur la réduction des émissions de gaz à effet serre par rapport à la filière fossile de référence, sur la préservation de la biodiversité et du stockage en carbone des terres, des tourbières ainsi que sur le respect de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune et des bonnes conditions agro-environnementales.

L'ensemble des textes cités prend en compte les spécificités de la filière vitivinicole en l'exonérant de certaines obligations du nouveau dispositif.

L'annexe 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié, donne la liste des distilleries vinicoles en fonctionnement avant le 23 janvier 2008 et dispensées jusqu’au 1er avril 2013 de l’obligation de respecter le critère de durabilité portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De plus, l'arrêté du 17 janvier 2012 exonère la production d'éthanol à partir des résidus de vinification tels que le marc de raisin et les lies de vin des critères de durabilité portant sur les terres.