Max Roustan
Question N° 131719 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 avril 2012
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). En effet, de nombreux titulaires d'un contrat d'achat par EDF sont aujourd'hui confrontés à des trésoreries sous tension, car ne pouvant amortir sereinement leurs investissements en l'absence du respect des clauses contractuelles par EDF-OA. Ces particuliers, producteurs d'électricité photovoltaïque, ont très souvent attendu plus d'un an pour obtenir la validation de leur contrat et plusieurs mois pour obtenir le règlement de leur première facture, alors que ce délai est réglementairement fixé à trente jours. Aussi, ils s'inquiètent de ce que le contrat d'une durée de vingt ans soit à l'avenir exécuté dans le respect des engagements signés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de la bonne exécution des obligations contractuelles d'EDF-OA vis-à-vis des particuliers engagés dans la production d'électricité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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