Projet de loi de finances pour 2012

Madame la ministre, je n'ai pas compris s'il s'agissait d'un aménagement pour le passage à 7 % ou si vous passez à 19,6 %, ce qui serait juste, avec un aménagement pour le RFA pour les plus petits exploitants qui sont au forfait.

Avec les deux amendements que vous venez d'adopter vous auriez pu répondre à la détresse des collectivités territoriales, et les sommes que vous venez d'accorder aux banques suffiraient à nous donner satisfaction. Les collectivités territoriales ont fait des efforts importants. Prudentes, elles ont réduit leur besoin de financement de 0,3 à 0,...

Lorsque vous dites que la DGF est « sanctuarisée », monsieur le rapporteur général, cela signifie quand même qu'il manquera 200 millions d'euros par rapport à la dotation initialement prévue. À cela s'ajoute le fait que l'article 7 ne limite pas à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d'investissement. Cela si...

Monsieur le rapporteur général, nous aurions pu vous aider à trouver des ressources qui auraient compensé cette dépense. Nul ici ne dira que les départements se portent bien. La gestion des élus locaux n'est pas en cause : ils font aujourd'hui preuve d'une rigueur extrême pour essayer de gérer le fait qu'ils assument 50 % du coût des allocatio...

Cette semaine, j'ai reçu une délégation de salariés d'une importante entreprise l'agroalimentaire de la région Bretagne, que M. Le Fur connaît bien. Plus de 85 % des personnes concernées perçoivent un salaire situé entre le SMIC et le SMIC plus 3,5 %. Ces salariés m'ont expliqué combien il est dur de satisfaire les besoins d'heures supplémenta...

Je comprends que Mme Pécresse n'ait pas eu le temps d'étudier de très près ce qu'est l'aide juridictionnelle et ce que représente cette taxe, et je regrette d'autant plus l'absence du Garde des Sceaux. Rappelons que le principe régalien de solidarité impose d'en appeler à la solidarité de tous. Ce n'est plus le cas depuis que vous avez mis en ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le dernier budget d'une législature est forcément l'occasion d'un bilan et, en même temps, d'une mise en perspective. En préambule, je reviendrai sur les propos tenus par le premier rapporteur, M Fourgous, sur la manière dont le budget aur...

Je comprends parfaitement le raisonnement, mais nous aurions beaucoup de difficultés à suivre votre préconisation. Nous venons de subir une crise violente, vous l'avez tous rappelé, et tout d'un coup, tout le monde devient extrêmement prudent. Même si l'on constate en cette fin d'année que les droits de mutation augmentent à nouveau. Je ne sai...

Je ne vois pas très bien selon quels critères. Les départements ont tous vécu une crise grave : ils sont parfaitement capables d'anticiper leur propre lissage. Je reste persuadée que le lissage est une bonne idée, une sorte d'écrêtement les bonnes années pour faire face les années moins fastes. Même si le président du Comité des finances loca...

je ne vois pas quels sont les critères qu'il pourrait retenir. En revanche, je fais confiance au président de conseil général. S'il est en difficulté, ce sera de sa faute. Il n'aura pas su anticiper les mouvements, il n'aura pas su s'entourer de services compétents pour lui donner une vision à terme, ce qui est possible. La raison nous condu...

Monsieur Piron, vous en appelez à la responsabilité, mais il faut être réaliste. Les DMTO sont une recette extrêmement volatile sur laquelle les collectivités ont peu de prise directe je mets à part les opérations d'urbanisme accompagné dans les intercommunalités ou les décisions des générer des bases, qui appartient malgré tout un peu aux dé...

Notre collègue Jean Dionis du Séjour demande quelle est la solution du parti socialiste. Je lui rappelle que nous sommes ici un groupe parlementaire et que nous ne représentons pas que le parti Cela dit, je pense qu'il existe effectivement une solution. Nous avons passé des mois à discuter nos homologues, les seuls à accepter de dialoguer ave...

Vous avez rappelé, à juste titre, que l'île de Ré ainsi que l'île de Noirmoutier avaient été exclues du dispositif en raison d'une continuité territoriale puisque ces deux îles sont reliées au continent par un pont. Dans les petites îles comme l'île de Sein, ou l'île de Batz, qui appartiennent aux îles du Ponant, il n'y a presque pas de voirie...

Je suis d'accord avec ce que vous venez de dire, monsieur Guillet. Toutes les communautés d'agglomération ne sont pas riches. Je vis à l'intérieur d'une communauté d'agglomération qui est entièrement pauvre. Ce n'est pas parce que l'on forme une agglomération que l'on est riche. Cela dit, il faut voir les choses comme elles sont. Certaines com...

La grande différence avec la situation économique telle qu'elle était pensée auparavant, c'est que plus on a de sièges sociaux, de professions libérales, de cabinets divers et variés et de grandes surfaces commerciales sur le territoire de sa commune, et plus on a de ressources. À côté de cela, certaines communautés d'agglomération ont une peti...

Je ne voudrais pas que Mme la ministre se méprenne quant à mon point de vue sur la CVAE. Ce que j'ai tenu à dire, c'est que la nouvelle contribution économique défavorise les communes qui accueillent de la production industrielle, ce qui me semble extrêmement grave pour notre pays.

Elle défavorise les communes qui accueillent petits commerçants, petits artisans et production industrielle et favorise, au contraire, ce que l'on a appelé l'économie des services, c'est-à-dire le tertiaire, les grands groupes commerciaux, les sièges sociaux et un certain nombre de professions libérales, comme les grands bureaux d'études. Je pe...

Plutôt que de poser une question, je ferai deux remarques. D'abord, monsieur le secrétaire d'État, j'ai été surprise de vous entendre dire : vous n'avez rien fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Par exemple, nous avons ouvert l'accès à la carte à ceux qui avaient quatre mois de présence. Je n'ai plus les chiffres parce que je ne m'attendais pas à ce ton polémique ce soir

Monsieur Laffineur, j'ai le droit de dire ce que je pense. Comme vous avez été très agressif tout à l'heure