Questions écrites de Martine Faure

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; IGP. réglementation

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions engagées par la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de crémant contre la possibilité de revendiquer une indication géographique protégée (IGP) pour des vins mousseux. Les sept syndicats régionaux issus d'Alsace...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le désarroi des équipes des réseaux de santé aquitains confrontées à une situation financière de plus en plus dégradée et à une absence totale de réaction de la part de l'Agence régionale de santé (ARS), tant au niveau territorial que régional. Ces réseaux, financés par le Fonds d'intervention pour...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la profession d'orthophoniste dans la perspective de la réingénierie des diplômes paramédicaux consécutive aux accords de Bologne. Depuis deux ans, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales,) ont oeuvré à la re...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; revendications

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, cette profession regroupe des experts indépendants ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) suite à la baisse significative de leurs financements. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'in...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple pendant la guerre de 1914-1918. 2 500 hommes pris au hasard ont été condamnés et 680 fusillés, sans compter les exécutions sommaires qui n'ont jamais été recensées. L'écrasante majorité de ces soldats n'a pas été ré...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. conséquences. vins liquoreux

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un aménagement du règlement communautaire susceptible d'intervenir à l'occasion du prochain comité de gestion des vins le 24 janvier 2012 et qui concerne une disposition de l'annexe XI  ter du règlement (CE) n° 1234-2007 relative au titre...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une prochaine modification de la réglementation. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maint...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fonctionnement de la « base nationale des identifiants élèves » (BNIE), développée parallèlement à la « base élèves 1er degré » (BE1D) et qui permet l'immatriculation nationale de tous les enfants dès l'âge de trois ans. Ces deux bases de données sont interconnectées p...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan de déprécarisation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public (EAP) et le mécontentement qu'il suscite. En effet, au fil des annonces ministérielles, il se réduit comme peau de chagrin : 300 emplois annuels (200 ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une conséquence du dispositif mis en place par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances r...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de l'association France Parkinson qui s'inquiète de l'absence de financement du plan d'action sur la maladie de Parkinson dans le PLFSS et dans le projet de loi de finances pour 2012. Cette maladie, à la fois mal connue, mal traitée et très invalidante, est pourtant la deuxième m...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les professeurs des écoles pour obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. Le système de barème mis en place en 2007-2008, destiné à favoriser ces rapprochements par l'attribution de points supplémentaires aux enseig...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les nombreux professionnels -artisans, commerçants et dirigeants de TPE- assujettis au régime social des indépendants (RSI). Depuis sa mise en place, en janvier 2008, cette institution, censée faciliter la gestion des dossiers, pâtit d'un désordre structurel apparemm...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation très importante de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et payée par les coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires lorsqu'elles souhaitent utiliser des oeuvres musicales à l'occasion de spectacles de fin d'année ou de ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une anomalie qui apparaît dans le projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit 1 145 postes d'assistants d'éducation (AE) pour une autorisation d'engagement de 26 000 000 d'euros au bénéfice de l'enseignement agricole public (EAP)...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante, en limitant les longues ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Aquitaine. Les associations locales, membres de l'union régio...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nouvelle contribution exceptionnelle de 3,4 milliards que le Gouvernement compte prélever sur les recettes du 1  % logement afin de financer l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale de rénovat...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences désastreuses de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du Cruiser OSR, délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de colza. Cet insecticide systémique, utilisé en enrobage de semences et véhiculé par la sè...