Martine Faure
Question N° 126832 au Ministère du du territoire

Question soumise le 24 janvier 2012

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un aménagement du règlement communautaire susceptible d'intervenir à l'occasion du prochain comité de gestion des vins le 24 janvier 2012 et qui concerne une disposition de l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234-2007 relative au titre alcoométrique volumique total (TAVT) maximum des vins liquoreux. La modification envisagée aurait pour conséquence d'interdire, à compter de la récolte 2012, la production de vins d'appellation d'origine protégée (AOP) ayant un TAVT supérieur à 15° s'ils ont été enrichis, alors que cette possibilité est ouverte par les textes communautaires depuis 40 ans ! La pratique de l'enrichissement est strictement encadrée et participe directement à la définition du produit, notamment au regard de l'équilibre recherché entre la structure du vin et le niveau de sucres résiduels. Pour l'ensemble des vins liquoreux concernés, la fixation d'un TAVT maximal à 15° amènerait une mutation profonde des caractéristiques organoleptiques du produit avec un impact négatif inévitable sur sa commercialisation et un préjudice financier considérable pour les producteurs. À quelques mois de la récolte et compte tenu de l'enjeu économique vital pour une filière déjà fragilisée, elle lui demande d'intervenir auprès de la Commissaire européenne afin de l'inciter à revenir sur cette mesure.

Réponse émise le 3 avril 2012

Depuis la nouvelle Organisation Commune de Marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, la réglementation communautaire ne permet plus d'enrichir les vins dont le titre alcoométrique total dépasse 15 % vol. L'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoit désormais que le vin «a un titre alcoométrique total (TAV) non supérieur à 15 % vol », mais que toutefois « pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol ».

Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès des services de la Commission Européenne pour que cette pratique, qui figure dans les cahiers des charges des appellations des vins liquoreux concernés, puisse être maintenue, en insistant sur le fait qu'il s'agissait d'une pratique historique autorisée la précédente réglementation (règlement (CE) n° 1493/1999) et qu'elle est techniquement justifiée. En effet, les producteurs soutiennent que le recours ponctuel à l'enrichissement en sucre peut s'avérer nécessaire pour certains lots dont la richesse naturelle en sucre des raisins est insuffisante en raison d’une dégradation des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges qui caractérise ces vins.

La Commission Européenne, en réponse à la demande des autorités françaises, a proposé un projet de texte modifiant l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 partie 1.c en ajoutant une disposition dérogatoire supplémentaire pour autoriser certains vins ayant été enrichis à avoir un TAV total supérieur à 15 % vol, de façon temporaire jusqu'au 31 juillet 2012. Cette proposition permettait de régulariser la situation des trois dernières campagnes, le temps que des études complémentaires de la part des Etats membres concernés soient entreprises afin de fonder les conditions qui justifient l'enrichissement.

Les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) des appellations concernées et les organisations professionnelles de la filière s’y sont cependant opposés. Si celle-ci permettait en effet de sécuriser juridiquement les pratiques passées et les produits actuellement sur le marché, elle ne répondait pas à leur demande d'autorisation de la pratique d'enrichissement sans limite de temps.

Les ODG ont demandé son retrait. Le gouvernement a relayé cette opposition auprès de la Commission Européenne qui en a pris acte. Si cette dernière devait confirmer son refus de valider les cahiers des charges des vins concernés, les ODG seraient alors fondés à saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne afin qu’elle tranche ce différent.