Martine Faure
Question N° 119236 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le désarroi des équipes des réseaux de santé aquitains confrontées à une situation financière de plus en plus dégradée et à une absence totale de réaction de la part de l'Agence régionale de santé (ARS), tant au niveau territorial que régional. Ces réseaux, financés par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), oeuvrent depuis dix ans pour améliorer les relations entre les patients et les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social ainsi que des collectivités territoriales. Leur rôle est capital pour l'accès des malades à une prise en charge de qualité et pour le soutien logistique aux praticiens de premiers recours dans leur pratique quotidienne. Or, en l'espace de six mois, la plupart des financements ont été réduits de telle façon que l'existence même de certains réseaux se trouve menacée et l'ARS, quand elle n'est pas aux abonnés absents, se révèle incapable d'apporter des réponses concrètes et adaptées. Lors de sa création, l'Union nationale des réseaux de santé avait mis l'accent sur la nécessité d'une fonction de coordination forte dotée d'un financement pérenne. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour rassurer les personnels des réseaux de santé et, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2012, pour garantir leur financement.
Réponse émise le 8 mai 2012
Depuis 2007, date de sa création, le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) finance des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville. Les réseaux de santé ont été les principaux bénéficiaires de ce fonds : leur financement représente le principal poste de dépense du fonds (55 % du fonds et 80 % de l'enveloppe régionale). L'effort financier consenti pour le développement des réseaux n'a cessé de croître depuis cette date : 157 millions d'euros en 2008 ; 167 millions d'euros en 2010. En 2011, 30 millions d'euros ont effectivement été gelés. Ils représentent la contribution du FIQCS à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques et de respect de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il convient toutefois de noter que malgré cette réserve prudentielle, les dépenses du fonds ont continué de progresser à hauteur de 2,3 % (262 millions d'euros de dépenses prévisionnnelles en 2011). L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixe le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds à 250 millions d'euros pour l'année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 281 millions d'euros. Néanmoins, par mesure de prudence et compte tenu du contexte macro-économique, le Gouvernement a décidé de mettre en réserve 30 millions d'euros. En conséquence, un effort d'économie de l'ordre de 12 millions d'euros devra être envisagé. L'article 65 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le Fonds d'intervention régionale (FIR) regroupant dans le cadre d'une enveloppe fermée des crédits qui répondent à des objectifs complémentaires de politique de santé : la continuité, la performance, la qualité et la coordination des soins comme des actions de prévention. Ce fonds réunissant des moyens d'actions des Agences régionales de santé (ARS) permettra d'offrir une plus grande souplesse dans la gestion et de recréer des marges d'actions régionales. En conséquence, l'allocation des ressources aux réseaux de santé sera définie dans ce nouveau cadre qui laisse la possibilité aux ARS de mobiliser des ressources au-delà des crédits de l'actuel FIQCS.
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