Martine Faure
Question N° 122387 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan de déprécarisation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public (EAP) et le mécontentement qu'il suscite. En effet, au fil des annonces ministérielles, il se réduit comme peau de chagrin : 300 emplois annuels (200 enseignants et 100 non-enseignants) pour 2 950 ayants droit en 2012 et 3 500 sur la durée du plan. De plus, les titularisations concerneraient seulement les emplois inscrits au budget du ministère, excluant les agents rémunérés sur les budgets des établissements. Une telle discrimination, contraire au protocole du 31 mars 2011, aurait pour effet d'écarter la seule solution satisfaisante au problème des agents de catégorie B ou C injustement plafonnés à 70 % et de provoquer le licenciement de nombreux agents contractuels nationaux délogés par des lauréats issus des CFA-CFPPA (centre de formation d'apprentis - centre de formation professionnelle et de promotion agricole). Dans un récent communiqué, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (Snetap-FSU) a dénoncé cette mise à l'écart a priori et rappelé l'urgence d'engager un plan de titularisation permettant à chacun, quel que soit le support budgétaire de sa rémunération (crédits d'État, déconcentrés, budget d'établissement) d'accéder par des voies appropriées au statut de fonctionnaire. Elle lui demande donc d'assurer la mise en place des supports budgétaires nécessaires et d'augmenter le nombre de postes ouverts à hauteur des effectifs de non-titulaires remplissant des fonctions permanentes de service public.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du terri- toire (MAAPRAT) a rencontré les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel le 28 septembre 2011 pour présenter les perspectives budgétaires 2012. À cette occasion, le ministre a présenté les grandes orientations du dispositif de titularisation des agents contractuels du ministère, qui entrera en vigueur dès publication de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. À la suite des annonces du ministre, un groupe de travail technique a été lancé avec les organisations syndicales représentatives du ministère pour déterminer, secteur d'activité par secteur d'activité, le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, les corps d'accueil et les épreuves des concours de déprécarisation (qui reposeront essentiellement sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle). Ce groupe de travail s'est déjà réuni à plusieurs reprises en octobre et décembre 2011 et se réunira à nouveau en janvier 2012. L'objectif du ministère est d'être en mesure, dès la publication de la loi, de lancer rapidement le processus de titularisation pour l'année 2012. Les agents sur budget des établissements d'enseignement agricole pourront se présenter aux concours de déprécarisation ouverts par le ministère, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises. De plus, le nombre de postes susceptibles d'être ouverts en 2012 aux concours de déprécarisation ne préjuge pas des décisions pour les années ultérieures, le plan de titularisation devant s'étaler sur quatre années, de 2012 à 2015. Le chiffre annoncé de 300 titularisations pour l'enseignement agricole ne concerne que la seule année 2012. En ce qui concerne la question de savoir si des agents contractuels du ministère pourraient être licenciés, suite à l'arrivée sur leurs postes de lauréats anciennement contractuels sur budget d'établissement, il est probable que ces situations ne se présentent que de manière très limitée. Un bilan précis de ce type de situations, a priori exceptionnelles, pourra être effectué une fois pris en compte les résultats des concours de titularisation et les mouvements des personnels enseignants. Enfin, sur la possibilité pour les agents contractuels de catégorie B et C de disposer de contrats à temps complet, ce point a été examiné par le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations relatives au protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels. Le protocole prévoit ainsi que « compte tenu de l'importance des recrutements de contractuels opérés sur des emplois de catégorie B, en concertation avec les organisations syndicales, un travail sera mené sur la situation de cette catégorie et sur les motifs de recrutement pour envisager les réponses qui pourraient être apportées ». Le MAAPRAT s'inscrira donc dans le cadre des travaux à venir qui seront conduits par le ministère de la fonction publique.
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