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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

4224 amendements trouvés


10/03/2009 — Amendement N° 359 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatiqu...

10/03/2009 — Amendement N° 358 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 100 à 106. Exposé sommaire : La création d'un répertoire national de personnes faisant l'objet de sanction (suspension d'accès Internet) s'apparente à un « STIC » de l'Internet ou un « casier judiciaire » de l'Internet, alors même qu'il n'est pas constitué sur le fondement de décisions de l'autorité judiciaire. Il convie...

10/03/2009 — Amendement N° 357 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 100 à 115. Exposé sommaire : La création d'un répertoire national, et le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soulève d'importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétu...

10/03/2009 — Amendement N° 356 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont tenues de proposer à leurs abonnés un des moyens de sécurisation adaptés à la configuration de leur installation et labellisés par la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Afin de ne pas pé...

10/03/2009 — Amendement N° 354 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter l'alinéa 97 par la phrase suivante : « Les moyens de sécurisation sont interopérables. ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 oblige le consommateur à faire acquisition de moyens de sécurisation de sa ligne puisqu'il a la responsabilité de cette sécurisation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que tous les consommateurs ...

10/03/2009 — Amendement N° 353 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 56, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre l...

10/03/2009 — Amendement N° 352 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 54, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « ,sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le téléc...

10/03/2009 — Amendement N° 351 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 56, après le mot : « téléphoniques » insérer les mots : « de la connexion internet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

10/03/2009 — Amendement N° 350 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une disposition superfétatoire. Dans la mesure où le texte, dans ses aliénas 53 et 54, prévoit que les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés dont elle dispose peuvent obtenir tout document quel qu'en soit le support pour les nécessités...

10/03/2009 — Amendement N° 349 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir exorbitant (qui s'apparente à un pouvoir d'instruction) conféré à la Commission des droits en termes de collecte de données à caractère personnelles pour l'exercice de ses attributions. La CNIL avait elle-même dénoncé, dans son rapport sur le ...

10/03/2009 — Amendement N° 348 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Clarification des dispositions afférentes au mandat des membres de la commission de protection des droits. L'alinéa 36 contredisant l'alinéa 31, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas souhaitable que les la durée du mandat d'un membre de la commission soit tirée au sort et préfèrent don...

10/03/2009 — Amendement N° 345 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 38 : « ni révocable, ni renouvelable. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.

10/03/2009 — Amendement N° 343 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 23, substituer au mot : « Quatre », le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...

10/03/2009 — Amendement N° 342 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur o...

10/03/2009 — Amendement N° 341 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 : « à six ans pour les membres mentionnés du 1° au 5°bis et à trois ans pour les membres mentionnés au 6°. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des...

10/03/2009 — Amendement N° 340 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « président », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des différentes catégories de membres du Collège.

10/03/2009 — Amendement N° 338 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une Haute Autorité dotée de pouvoir jusqu'alors réservés au pouvoir judiciaire, ainsi qu'au mécanisme de riposte graduée.

10/03/2009 — Amendement N° 336 rectifié au texte N° 1240 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'in...

23/02/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
Mme Marland-Militello, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gremetz

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/02/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
Mme Marland-Militello, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gremetz

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...