Déclaration de politique générale du gouvernement

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « l'année » les mots : « le mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 75 à 96. Exposé sommaire : Les articles L. 331-25 à L. 331-29 introduits par ces alinéas mettent en place la procédure de sanctions répressives, alors même que le caractère pédagogique du projet est constamment mis en avant. Les auteurs de cet amendement, doutant de la proportionnalité de telles mesures au regard des obj...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « La Haute autorité efface de son système prévu à l'article L. 331-34 du présent code, de traitement automatisé, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pou...

Après la première phrase de l'alinéa 73, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice de cette disposition, l'abonné peut adresser par courrier ou par voie électronique, à réception de la recommandation prévue au premier alinéa de cet article, des informations étayant sa bonne foi quant à son absence de responsabilité, à la commission de prot...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 73. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventue...

Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : « Les recommandations doivent être motivées. Elles portent mention du numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique de l'abonné. L'abonné destinataire estimant que ces recommandations lui ont été adressées à tort peut, dès la réception de la première de ces recommandations, en co...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « précise ». Exposé sommaire : Il est impensable que l'usager présumé coupable ne puisse connaître l'objet des accusations portées contre lui par la commission de protection des droits. En l'état actuel du texte, les principes fondamentaux du droit français et communautaire ...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : La présomption d'innocence constitue l'un des principes de base du droit pénal. En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d'établir la culpabilité de la personne visée. En ou...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « de six », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'alinéa 67 visant à réduire la durée au cours de laquelle la Haute Autorité peut être saisie, tant au début de la procédure instaurée par le texte, que pendant son déroulement.

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « précise ». Exposé sommaire : Il est impensable que l'usager présumé coupable ne puisse connaître l'objet des accusations portées contre lui par la commission de protection des droits. En l'état actuel du texte, les principes fondamentaux du droit français et communautaire ...

Compléter l'alinéa 69 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse c...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 69, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Exposé sommaire : La commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents asserme...

Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante : « La recommandation contient aussi la date, l'heure et l'objet des faits constituant ledit manquement ». Exposé sommaire : L'internaute doit être pleinement informé des faits constituant le manquement qui lui est reproché par la haute autorité par voie de recommandation.

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractères personnelles auprès du responsable d'un système de gestion automatique de ces données. ...

I. - Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La durée de conservation des données automatiquement traitées ne peut excéder le terme des procédure et sanction mises enoeuvre par la Haute Autorité ». II. - En conséquence, à l'alinéa 113, supprimer les mots : « et leur durée de conservation ». Exposé sommaire : La CNIL, consultée sur...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procède à l'effacement des données stockées. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'...

Supprimer les alinéas 109 à 115. Exposé sommaire : Le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soulève d'importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant à sa compatibilité avec le resp...

À l'alinéa 109, après le mot : « conserver » insérer les mots : « , sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un contrôle de la CNIL sur la conservation, par la commission de protection des droits, des données personnelles des abonnés pour les besoi...

I. - Compléter l'alinéa 103 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L.331-25.