Déclaration de politique générale du gouvernement

La radiale Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), est prise en compte pour permettre la modernisation et l'amélioration de son matériel et de son infrastructure afin notamment d'assurer un développement du trafic ferroviaire nord-sud (amélioration de l'offre ferroviaire fret et voyageurs), dans l'intérêt de la desserte des territoires traversés...

Substituer aux alinéas 99 à 103 l'alinéa suivant : « 21° L'article L. 123-14 est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9, au même titre que l'actuelle rédaction de l'article L. 581-11 du Code de l'environnement, impose aux élus locaux d'autoriser la publicité sur palissades de chantier dans le cadre d'un règlement local de publicité. Cette disposition constitue une contrainte inutile pour les élus locaux, l'omi...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les installations éoliennes font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire déjà très strict au regard de leurs faibles nuisances. Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné un objectif de 25 000 MW en 2020 et que la France ne possède aujourd'hui que 3 500 MW installés et connaît u...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les installations éoliennes font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire déjà très strict au regard de leurs faibles nuisances. Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné un objectif de 25 000 MW en 2020 et que la France ne possède aujourd'hui que 3 500 MW installés et connaît u...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les objectifs fixés par le Grenelle de l'envir...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Il n'y pas de sens, si nous voulons développer le potentiel éolien de la France, de geler les zones de développement à la publication du schéma au 31 décembre 2011.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Outre le fait que nous n'avons que peu d'idées sur les conséquences du stockage du carbone et de la stabilité à long terme des sols une société humaine responsable n'a pas à augmenter la dette qu'elle a déjà contractée avec les générations futures d'une part. D'autre part, notre responsabilité actuelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de prendre en compte la forêt dans le marché international du carbone avec une possibilité de valorisation dans le système européen d'échange de quotas d'émissions. En effet, cela pose plusieurs problèmes dont le plus important réside dans le risque d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que nous n'avons que peu d'idées sur les conséquences du stockage du carbone et de la stabilité à long terme des sols une société humaine responsable n'a pas à augmenter la dette qu'elle a déjà contractée avec les générations futures d'une part. D'autre part, notre responsabilité actuelle...

Après le mot : « obligations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie ». Exposé sommaire : Les certificats d'économie d'énergie (ou certificats blancs) sont soumis à la loi de l'offre et de la demande. Force est de constater qu'aujourd'hui le marché carbone est un échec d...

Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2213-6-1 A. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasse pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou un...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'autorisation de la publicité hors agglomération près des gares et des aéroports constitue une remise en cause de l'un des principes fondamentaux du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire (l'interdiction de la publicité hors agglomération). Cette disposition e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'établir un dispositif de garantie d'origine des biocarburants prenant notamment en compte les biocarburants issus de cultures spécifiques n'ayant pas entraîné de changement d'affectation des sols, et les biocarburan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'établir une distinction entre les « agrocarburants » obtenus à partir de cultures spécifiques à vocation énergétique, des « biocarburants » de source ligno-cellulosique, notamment le bois, les feuilles, la paille, o...

L'article 265 bis A du code des douanes est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Un décret précise les conditions d'application des dispositions prévues à l'alinéa 1 en établissant une distinction entre les produits désignés au 1 issus de cultures ayant entraîné un changement d'affectation des sols, de ceux issus de cultures qui n'ont pas ent...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale », qui dévaloriserait le label Agriculture biologique.

Le préfet maritime définit les zones de développement de l'éolien, en dehors desquelles toute implantation d'aérogénérateur est interdite. Ces zones doivent respecter les prescriptions édictées dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Elles excluent notamment tout développement de l'éolien dans une bande de 10 kilomèt...

La France encourage et favorise la constitution d'une filière française de démantèlement, de recyclage et de dépollution de navires, en favorisant une approche de proximité et le respect du développement durable dans les chantiers. Cette filière s'appuiera notamment sur l'expérience et les compétences existantes. Exposé sommaire : Cet amendem...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : «  décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelques sortes des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de ...