Déclaration de politique générale du gouvernement

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « note », insérer le mot : « liminaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la consultation du dossier par le public en rendant plus accessible la note de présentation non technique. Si cette dernière figure obligatoirement en tête du dossier, le public pourra en...

À l'alinéa 4, après le mot : « humaine », insérer les mots : « ainsi que sur les sites et paysages tels que définis par la Convention européenne du paysage ou sur le patrimoine bâti. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la notion de paysage, telle que définie par la Convention européenne du paysage, dans l'étude d'...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333-22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333-22. - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au troisième alinéa du II, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les situations d'insécurité juridique.

À l'alinéa 40, après le mot : « contractuelles », insérer les mots : « et le montant des crédits attribués par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du schéma régional de cohérence écologique, en demandant à ce que les volumes de crédits attribués par l'État pour le financement des mesures contractuelles soi...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissant notamment la prise en charge des coûts pour l'assurance maladie des impacts potentiels sur la santé humaine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la responsabilité civile professionnelle souscrite couvre les coûts potentiels pour l'assurance maladie des impacts sur la ...

Rédiger ainsi les alinéas 27 à 29 : « 6° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés : « Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisé...

Le 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise enoeuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le Comité national de l'eau remette chaque année u...

À partir du 1er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de la présence de nanoparticules dans la composition du produit, de son emballage ou de son conditionnement sans minimum de seuil ou de proportion. Les modalités et conditions d'applications sont ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les produits étiquetés sous le label de l'agriculture biologique sont exclus du champ d'application de l'affichage environnemental. » Exposé sommaire : La révision de l'écolabel européen comporte une possibilité d'inclure les produits alimentaires transformés. Pour ne pas provoquer de confusion...

À l'alinéa 3, après le mot : « emballage », insérer les mots : « , de la distance totale parcourue en kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'étiquetage environnemental des produits en indiquant la distance totale parcourue entre les lieux de production et de ...

À l'alinéa 3, après le mot : « approprié, », insérer les mots : « des impacts sociaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'étiquetage environnemental des produits voué à l'expérimentation en faisant également figurer des indications concernant les impacts sociaux liés à leur production et à l'ensemble de leur cycle de vie.

À l'alinéa 3, après le mot : « emballage », insérer les mots : « , du lieu de production ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'étiquetage environnemental des produits en indiquant précisément le lieu de production pour tous les produits. En effet, notamment dans le domaine de l'agroalimentaire, les produits transformés ne ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « restants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « devront être directement supportés par les industriels ayant généré les risques. ». Exposé sommaire : L'amendement initial relève de façon importante le crédit d'impôt pour les propriétaires dont les biens, situés en zones de risques technologiques, se voient prescrire des...

I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 de la présente loi est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique visés à l'article L. 371-3 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les plans de gestion des risques d'inondation, dont il est proposé une révision tous les six ans, doit être compatible avec les schémas régionaux de cohére...

À la première phrase du 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet article énumère les catégories d'imprimés papier, notamment les publications de presse, qui bénéficient d'exonérations pour la collecte, la valorisation et l'élimination de...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « c) Fixe des objectifs de réduction distincts pour l'incinération d'une part et l'enfouissement des déchets ultimes d'autre part, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « sélective », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , de réemploi et de recyclage des matériaux ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les objectifs nationaux actuels par des objectifs de valorisation matière en précisant que sont visés ici le réemploi et le recyclage.