Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Je ne veux pas répondre à la place de mes collègues socialistes, mais il me semble que M. le ministre fait preuve d'une mauvaise foi absolue ! Si le problème du forfait en jours réside dans le dépassement du plafond des jours de récupération, il suffit d'introduire dans la loi un article qui limite dans le temps la période de récupération de ce...

Soixante heures pouvant être étendues à soixante-cinq avec les temps de garde. Si la limitation de l'opt out à soixante heures ou soixante-cinq heures pour des cas très précis est adoptée par le Parlement européen lors de la deuxième lecture de la directive, il sera difficile au ministre de la République française qui l'a défendue à Bruxel...

Il y a un article L. 3121-38 nouveau dans le texte de loi ! Il y a donc un petit problème !

Notre collègue vient de lire l'article L. 3121-38, qui concerne les cadres et qui n'est pas repris dans l'article du projet de loi. L'alinéa 6 de l'article 17 réécrit en effet un article L. 3121-38 qui porte sur « la durée du travail de tout salarié » et qui fait tomber l'article L. 3121-38 figurant actuellement dans le code. Quant à l'article...

Prouvez-le-nous ! Monsieur le ministre, je vous démontre que ce que vous dites est faux. Tout collègue qui lit la page 35 du projet de loi peut constater que l'article L. 3121-38 s'y trouve réécrit. Il est invraisemblable que vous souteniez le contraire !

Monsieur le président, sans vouloir mettre en cause M. Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, présent au banc du Gouvernement, je tiens à rappeler que nous examinons un texte très technique et que j'aurai donc des questions tout aussi techniques à poser à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la fam...

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire ma demande de suspension de séance. Monsieur le ministre du travail, je souhaite vous poser deux questions, une première à laquelle il n'a pas encore été répondu et une seconde qui concerne mon amendement n° 174. Première question : l'alinéa 4 de l'article 16 prévoit qu'« à défaut d'accord...

J'en viens à ma seconde question. L'amendement n° 174 vise à conserver à l'accord de branche sa priorité sur l'accord d'entreprise. Je sais que vous me répondrez que vous assumez le choix d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, monsieur le ministre et je pose également la question à M. le rapporteur , quelles conséquences aura la dis...

Monsieur le ministre, je prends acte du maintien du contingent annuel d'heures supplémentaire à 220 heures. En ce qui concerne les repos compensateurs, je prends également acte de ce que la réponse est nettement moins précise. Sur les accords de branche étendus, ce que je mets en cause, c'est la rédaction de l'article L. 3121-11 que vous prop...

On comprend mieux aujourd'hui pourquoi, à l'occasion des travaux de recodification du code du travail, vous avez transféré la question de la durée du travail de la partie consacrée aux conditions de travail à celle intitulée « salaires, intéressement, participation et épargne salariale ». Cela résume bien votre philosophie : pour vous, la durée...

et qui a pris une valeur constitutionnelle depuis une décision de 2004. Deuxième caractéristique de cet article, l'inversion de la hiérarchie des normes, déjà entamée par la loi de 2004 relative au dialogue social. À l'époque, j'avais dénoncé les conséquences dont ce choix idéologique était porteur. Nous y sommes : dorénavant, les accords d'e...

Jusqu'ici, des accords de modulation de la durée du travail sont possibles, dans un certain nombre de cas. Lorsque c'est le cas, le contingent annuel d'heures supplémentaires est inférieur à celui autorisé en absence d'accord de modulation. Mon amendement prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires soit réduit dans les entreprise...

C'est un débat que nous avons déjà entamé cet après-midi. Nous avons évoqué la nécessité de consulter les représentants du personnel sur l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires, qu'il soit déterminé par décret ou par voie conventionnelle. Il nous paraîtrait aberrant qu'un texte de loi dont la première partie porte sur le dialogue ...

L'amendement du rapporteur vise à rétablir l'information des institutions représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L. 3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de l'inspecteur du travail prévue également à l'article L. 3121-11. Le sous-amendement n ° 162 corrige cette omission. Le sous-amendement n° 163...

Le fait de tout renvoyer à la « négociation » finit par vider la loi. Et vous n'avez que ce mot à la bouche, monsieur le ministre ! C'est un recul significatif. Au moment de la recodification du code du travail, on a estimé que l'article L. 3121-28 devait être conservé dans la partie législative et non déclassé au niveau réglementaire. À ce ryt...

Cela n'a l'air de rien, mais on aboutira non seulement à la baisse des droits en matière de retraite, mais aussi à la réduction des indemnités journalières en cas d'arrêts maladie ou des indemnités chômage en cas de licenciement. Il s'agit donc d'une régression très importante. Si vous en étiez restés à la négociation de branche, il y aurait de...

Cet amendement concerne les cas où le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour qu'il puisse bénéficier du repos compensateur obligatoire. Or le compte épargne-temps, évoqué par M. le ministre, est un choix, n'est-ce pas, monsieur Morange ?

Le salarié choisit de transférer ses jours de repos sur le compte épargne-temps de façon à pouvoir les utiliser par la suite, notamment pour la formation. Or nous sommes là dans le cas de figure d'une rupture du contrat de travail y compris par licenciement où le salarié n'a pas pu prendre le repos compensateur obligatoire. Si l'on ne réta...

Lors de la réécriture du code du travail concernant la répartition du temps de travail, l'article L. 3121-32, portant sur les activités saisonnières, a disparu. Or cet article dispose : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermi...

La loi TEPA avait rétabli le premier taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Vous entendez revenir sur cette disposition en fixant un taux minimum à 10 %. Or chacun sait que la fixation de minima pousse souvent les entreprises à les utiliser. Je suis donc d'accord, ce qui n'est pas si fréquent, avec M. Vercamer : il convient de ma...