Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Je dois avouer, monsieur le ministre, que vous avez un aplomb fantastique pour nier les réalités quand elles sont peu porteuses médiatiquement.

Vous m'aviez mise au défi de démontrer que la semaine de 48 heures serait au bout de cette loi. Je vous ai démontré que c'était le cas sur six semaines d'affilée. Depuis, vous ne voulez plus rien dire sur la question. La suppression des jours fériés, vous vous rendez compte que ce n'est pas très porteur, et vous essayez donc de raconter n'impo...

Non, pas le ministre, puisqu'il a essayé de raconter tout à fait autre chose. Alain Vidalies vient de calculer le nombre d'heures que cela pouvait représenter. Le rapporteur, dans son rapport, parlait des fortes attentes des salariés pour les heures supplémentaires. Il indiquait que « le chiffre de 1 472 heures par an par salarié à temps compl...

Enfin, il a été précisé que les 235 jours ne constituaient pas un plafond : il s'agit uniquement du nombre qui s'impose à défaut d'accord collectif. Cela signifie que des accords pourront fixer un plafond supérieur aux 235 jours, jusqu'à 282 jours. On ne peut donc pas dire qu'il s'agit d'un progrès par rapport à l'état actuel du droit.

C'est la porte ouverte aux 282 jours travaillés, c'est-à-dire treize heures par jour, un seul jour de repos par semaine et la suppression des jours fériés.

Alors assumez publiquement votre choix : osez dire à l'opinion publique qu'aujourd'hui votre modèle de société, ce sont des salariés qui travaillent sans répit ! Mais vous n'avez même pas le courage d'assumer ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas étendant aux non-cadres les forfaits en heure sur la semaine ou sur le mois. Par quelle prescience, en effet, une loi de 1978, bien antérieure à la création des forfaits par la loi Aubry II, aurait-elle pu prévoir que ces forfaits s'appliqueraient aux non-cadres ?

C'est bien ce que je dis : vous étendez aux non-cadres les forfaits heures sur la semaine ou sur le mois, ce qui n'était pas prévu par la loi d'origine sinon, certes, dans le cas d'un accord,

ce que précisément vous supprimez. Vous me direz peut-être que le dispositif existe déjà. Certes, le code permet aujourd'hui des forfaits heures à la semaine ou au mois sans accord.

Si. Or, vous en supprimez l'exigence. Il est par ailleurs indéniable que vous avez procédé depuis 2002, avec diverses lois, à des expérimentations. De fait, dès lors que vous vous étiez engagés à ce que plus aucune loi ne modifie le code du travail sans négociation avec les partenaires sociaux, vous avez dû, après le CPE, pour lequel vous avez...

Soyons clairs, monsieur le ministre : les Verts assument tout à fait leur préférence pour les accords de branche, qui protègent l'ensemble des salariés, notamment ceux des petites entreprises. Nous l'avons toujours dit, et loin de nous renier, nous l'assumons publiquement. En effet, compte tenu des rapports de force existants et du fait que la ...

Nous abordons là un troisième débat avec le ministre, qui nous avait expliqué que ce texte de loi n'autorisait pas de gré à gré. Je reconnais que le gré à gré prévu par l'article 16 a été élégamment supprimé par la réécriture de cet article. En revanche, le gré à gré prévu par l'alinéa 19 de l'article 17 est toujours là. Cet alinéa permet en e...

Cet amendement vise à préciser que le refus d'exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. C'est la moindre des choses, car, si vous parlez de travailler plus pour gagner plus, ce...

L'amendement a pour objet de limiter le recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois aux seuls salariés pour lesquels le dispositif était initialement destiné, c'est-à-dire aux cadres intermédiaires, donc ni dirigeants, ni intégrés puisque ces derniers suivent l'horaire collectif de l'entreprise. Il précise la dé...

La loi TEPA avait rétabli les taux de majoration à 25 % et 50 % selon le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures, ou pour le forfait jours. La proposition de revenir à une majoration de 10 % est donc une régression. Vous pouviez difficilement proposer moins que ce « gagner plus » bien mesquin ! Mon amendement vise donc ...

Dans le code du travail actuel, l'article L. 3121-41 prévoit que « lorsqu'une convention de forfait en heures a été conclue avec un salarié, la rémunération afférente au forfait est au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise, et des majorations pour heures ...

Je souhaite répondre brièvement au rapporteur. Réintroduire dans le code du travail une disposition qui y était prévue est la moindre des choses. Je regrette que la commission et le Gouvernement n'aillent pas plus loin : l'un des problèmes est précisément de démontrer, en cas de difficulté avec l'employeur, combien d'heures supplémentaires ont...

Je sens que je vais avoir moins de chance que M. Muzeau ! (Sourires.) Mon amendement propose de supprimer les alinéas 23 à 26 de l'article, lesquels prévoient que les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne soient pas soumis aux dispositions du code du travail relatives aux 35 heures, aux 10 heures journalières et aux 48 heu...

Ces salariés manquent des moyens nécessaires pour prouver leur bonne foi et le non-respect des termes du contrat par l'employeur : cela témoigne de l'affaiblissement des droits des travailleurs. Il me semblait donc important qu'ils puissent recourir au décompte de leurs heures pour limiter le dumping social entre entreprises sous-traitantes. Ce...

Les forfaits annuels en heures, qui ne s'appliquaient qu'aux cadres, seront désormais étendus à de nouvelles catégories de salariés. Il est donc important de reprendre les garanties figurant à l'article L. 3121-42 du code du travail et relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié. Cette précision m...