Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais préalablement souligner que le fait de disposer des textes de CMP au moment où nous entrons en séance ne me semble pas la meilleure façon de revaloriser le rôle du Parlement. Ce texte sur le temps de travail, examiné au milieu du mois de juillet, est une régression s...

Et le tour de passe-passe du Gouvernement pour raccrocher les éléments liés à la durée du travail à ceux réformant les critères de la représentativité syndicale issus de la position commune entre le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CDFT ne peut faire oublier qu'il s'agit d'un passage en force. Alors que le paysage syndical restait figé par l'arrê...

La partie portant sur le temps de travail rassemble contre elle l'unanimité des organisations syndicales de salariés, qu'elles aient ou non signé ladite position commune. Cette loi est assurément un coup dur porté à la santé et la sécurité au travail de tous les salariés de notre pays. En un an, depuis juillet 2007, c'est déjà la troisième loi...

qui sont aussi une branche de notre économie marchande, comme le tourisme et le bricolage, pour l'engagement bénévole dans le monde associatif humanitaire, sportif ou culturel ou tout simplement pour la vie de famille. Par ailleurs, il est bien présomptueux de penser qu'il suffise de remettre en cause les 35 heures pour sauver des emploi...

Sur l'autre site fermé, au Châtelet, dans le Cher, des familles entières disent avoir travaillé de onze à treize heures par jour, avec des heures supplémentaires non déclarées, pour « sauver l'entreprise ». Aujourd'hui, ces salariés se retrouvent sans emploi, avec un plan de reclassement pour seulement 274 salariés sur 629 emplois touchés ! Il...

Ce n'est pas possible : il y a heureusement les textes européens pour vous en empêcher ! Le maintien des 35 heures comme durée légale hebdomadaire ne sert plus qu'à fixer le seuil de déclenchement du calcul et du paiement des heures supplémentaires, à condition de ne pas avoir un contrat de travail fonctionnant au forfait en heures ou en jou...

Dorénavant, le nombre d'heures supplémentaires autorisées n'est plus fixé par décret mais par négociation, entreprise par entreprise, voire établissement par établissement. La loi supprime l'information de l'inspecteur du travail pour effectuer les heures supplémentaires dans le contingent, ainsi que l'autorisation administrative pour les heure...

Et cela ne concerne pas les conventions de forfait. Désormais , « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois », selon la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-38. Monsieur le ministre, vous avez cherché à cacher la fin des repos compensateurs obligat...

C'est très simple, et il suffit d'avoir travaillé dans une entreprise pour le comprendre. Contrairement à vos propos, monsieur le ministre, le fait que la convention puisse aller jusqu'à 282 jours est une nouveauté, puisque, précédemment, le principe d'un accord de forfait jours était d'offrir, en contrepartie, des jours de réduction du temps ...

La nouvelle écriture n'y change rien. Et, contrairement aux affirmations du porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel, les salariés en forfait jours n'ont plus aucune contrepartie, puisque les jours de RTT qui venaient compenser cet abandon de la référence horaire sont supprimés.

Le forfait jours des cadres et assimilés est contraire au droit européen sur la semaine de travail de 48 heures et la journée de travail de 10 heures.

Mais, par idéologie, vous préférez passer en force, là aussi, au risque d'une condamnation devant les tribunaux d'ici à quelques années, comme cela s'est passé pour le CNE. En conclusion, avec cette loi, pour l'employeur tout devient possible, mais c'est une régression majeure pour les salariés. Les députés Verts, communistes et des DOM-TOM d...

C'est en effet dans un contexte précis, celui de l'examen du projet de loi sur la représentativité syndicale, que le Président de la République s'est permis de faire preuve du plus grand mépris à l'égard des syndicats et de dénigrer la grève. Alors que l'on ne cesse de nous répéter qu'il faut rétablir le dialogue social et moderniser la France ...

de même, d'ailleurs, que les syndicats du patronat comme le prouve la façon dont vous traitez la position commune. Le même mépris est d'ailleurs exprimé à l'égard des cadres de l'armée ou des médias. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dès lors, il est difficile de discuter sereinement de textes qui...

Mon amendement vise à s'en tenir à 218 jours. Les cinq confédérations syndicales reconnues par l'arrêté de 1966 s'opposent à un dépassement de ce nombre. Lors des négociations de la loi Aubry II, les 218 jours prenaient en compte tous les droits actuels des salariés congés payés, jours de repos, jours fériés et la possibilité de travailler ...

Si les salariés veulent passer Noël et le jour de l'an en famille, célébrer le 8 mai, le 14 juillet

ou se rendre sur les tombes de leurs proches à la Toussaint, ils devront prendre sur leurs congés payés ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ils n'auront plus d'autre solution ! Le MEDEF avait rêvé de supprimer les jours chômés payés, considérant qu'il y en avait trop, vous êtes en train de réaliser ce souhait grâce aux forfaits en jours. Et je ne parle pas de la disparition des jours de RTT ! Cela représente, certes, des économies pour le budget de l'État, puisqu'une partie de la l...

Je dois avouer que vous êtes particulièrement habile, monsieur le rapporteur, à cacher la réalité de cet article. En effet, cette réécriture du code n'est pas neutre. L'article du code dont vous proposez la modification précise d'entrée que les conventions de forfait s'appliquent aux cadres, en dépit des modifications successives que vous y av...

Non ! il faut qu'ils soient cadres pour relever du régime des forfaits sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Cela concerne également les agents de maîtrise dans des branches comme la grande distribution alimentaire, ou les salariés effectuant des missions particulières, en matière commerciale notamment, les marins, les chauffeurs livreurs, l...