Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Cet amendement vise à ce que les forfaits sur l'année soient prioritairement négociés dans le cadre d'un accord collectif de branche. Je voudrais d'ailleurs vous poser à nouveau une question, monsieur le ministre, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : pourquoi la notion d'accord de branche « étendu » a-t-elle disparu dans les articles ...

Votre explication me laisse dubitative. Vous prétendez vouloir gagner du temps en supprimant l'extension de l'accord de branche

Si cette disposition a été inscrite dans le code du travail jusqu'à présent, c'est qu'il y avait une raison.

Je suis d'autant plus perplexe que l'article 7 du projet de loi prévoit que le temps de travail sera désormais inclus dans la négociation de l'accord d'entreprise. En outre, vous inversez la hiérarchie des normes pour ce qui est des négociations et vous refusez de maintenir explicitement la mention de l'accord de branche étendu. Vous dites que ...

Certes, mais le fait de ne pas l'inscrire explicitement, autrement dit de le supprimer, ouvre la possibilité qu'il n'y ait jamais plus d'extension d'accords. Nous commençons à vous connaître depuis 2002, nous savons comment vous avez oeuvré sur notre code du travail, retirant une pierre çà et là et faisant s'effondrer tout l'édifice. Nous conna...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que je défends depuis le début de notre discussion. Il vise à supprimer l'article 2 de la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, qui introduit le gré à gré dans la négociation sur le repos compensateur.

Nous proposons de supprimer l'article 18, qui porte une nouvelle rédaction de la partie du code du travail portant sur la répartition de l'horaire collectif. À cette occasion, de nombreux dispositifs encadrant l'utilisation des heures supplémentaires disparaissent, s'agissant notamment des accords de modulation. Il y avait déjà eu des compensa...

L'article 18 constitue, c'est indéniable, une régression de plus, après les articles précédents sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires et l'extension des forfaits. Pendant des décennies, les salariés se sont battus pour réduire, voire supprimer, le travail du dimanche, le travail de nuit, le travail en 3x8. Et là, vous êtes en t...

Il est facile de dire que c'est la réalité. Si nous, les politiques, nous considérons que nous n'avons plus à nous battre pour défendre un projet de société et que nous devons nous plier à toutes les exigences du marché, il ne nous restera plus qu'à fixer les salaires au niveau des salaires des pays émergents pour que la France devienne compéti...

Parce que ces réalités ont toujours existé. Reprenez les débats depuis le début du XXe siècle, vous y retrouverez à peu près les mêmes arguments. Si ce n'est que la droite et le patronat ne nous expliquent plus qu'il ne faut pas réduire le temps de travail parce que cela développerait l'oisiveté et l'alcoolisme. Ces arguments ne sont plus utili...

Cette loi va sans doute entraîner des modifications dans les contrats de travail de salariés en poste puisqu'elle ouvre la possibilité de passer au forfait en heures, par semaine et par mois, des salariés qui ne sont pas des cadres. Je propose que le fait de conclure une convention individuelle de forfait par un salarié constitue une modificati...

J'aurai besoin d'un éclaircissement pour savoir ce que je fais de cet amendement. Deux situations se présentent : à l'embauche le salarié accepte ou non la proposition de contrat de travail qui lui est faite , et lorsque le salarié est déjà dans l'entreprise et que le chef d'entreprise lui propose une convention individuelle de forfait. Le...

L'alinéa 9 de l'article 18 prévoit qu'en cas de changement d'horaire, le délai de prévenance, fixé à sept jours, puisse être réduit aux termes d'un accord. Cette disposition était prévue par l'article L. 3122-14 du code du travail, dont un alinéa prévoyait cependant des contreparties au bénéfice du salarié, en cas de réduction du délai de sept ...

En effet la réduction du délai de prévenance, certes difficile pour les tous les salariés, risque de toucher encore plus durement les femmes, surtout celles qui vivent seules avec leurs enfants. Imaginez les conséquences si l'on modifie leurs horaires de travail en ne les prévenant que deux ou trois jours plus tôt, alors qu'elles doivent s'orga...

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 148, qui sera appelé dans un instant. Tous deux portent en effet sur le même alinéa.

L'alinéa 11 de l'article 18 prévoit que, par dérogation, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, le temps de travail puisse être organisé sur plusieurs semaines à la suite d'une décision de l'employeur. L'amendement n° 147 propose de supprimer cette disposition. J'ai une question à ce sujet, monsieur le ministre, monsieur le rapporte...

Je vais le défendre, monsieur le ministre. Nous pouvons bien travailler encore pendant un petit moment. Nous sommes en train d'augmenter le temps de travail des salariés ; ne mégotons pas sur le nôtre. Le code du travail offre aujourd'hui la possibilité de passer des accords de modulation du temps de travail dans le cadre desquels est prévue l...

Le sujet me semble très important et j'ai l'impression qu'il est traité à la va-vite ! Le rapporteur nous dit que l'interdiction de faire récupérer ces heures rémunérées d'absences autorisées « a vocation » à figurer dans l'accord collectif. Cela signifie donc qu'un accord pourrait prévoir l'inverse, ce qui serait la remise en cause d'un droit...

Nous sommes un peu dans le même cadre qu'avec mon amendement n° 169, mais celui-ci concerne le droit des salariés à conserver le supplément de rémunération en cas de rupture du contrat de travail. À propos de mon amendement précédent, M. le ministre vient d'affirmer que l'article en vigueur est maintenu. Pourtant l'article L.3122-17 du code du...

Je veux tout d'abord répondre à M. le ministre. Il est décidément coutumier du fait de citer des articles de loi qui n'ont rien à voir avec les questions qu'on lui pose. L'article L. 3122-27 du code du travail qu'il a évoqué concerne en effet la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective du travail, ce qui n'a rien à v...