Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Je remarque que le rapporteur a trouvé une manière élégante de sauver la face puisque le gré à gré est ainsi supprimé.

Cet amendement vise à remplacer les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » par les mots « jusqu'à la conclusion de conventions ou accords sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction introduite par la présente loi ». Il faut en effet laisser le temps à la négociation. Dans les grosses entreprises, où...

Je suis quelque peu surprise dans la mesure où tout à l'heure, lors de la discussion sur le contenu du décret, vous avez indiqué que vous alliez maintenir le contingent d'heures supplémentaires à 220 heures. On ne va donc pas augmenter le nombre d'heures travaillées. Lors des négociations sur les 35 heures, 40 000 accords ont été signés. Comme...

Le président de la commission nous a expliqué que le monde d'aujourd'hui exigeait souplesse et rapidité, puis d'autres orateurs de la majorité ont repris cette idée. Je rappelle que le contingent d'heures supplémentaires légal est actuellement de 220 heures, soit 5 heures par semaine en moyenne, ce qui amène à travailler 40 heures. Si l'on ajou...

Monsieur le ministre, vous nous dites que le dispositif est encadré par des accords. Alors indiquez-nous quel sera le nombre d'heures supplémentaires fixé dans le décret applicable en l'absence d'accord. Quant à l'encadrement du dispositif, monsieur Soisson, seules les lois européennes fixant la durée maximale à 48 heures s'appliqueront. Dès ...

Jusqu'ici, l'Europe sociale est quasiment inexistante. Mais nous sommes obligés de constater que, sans cette limite des 48 heures par semaine dans le droit européen, vous iriez peut-être plus loin encore. Vous n'avez même pas besoin d'opt out : vous disposez des forfaits jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et...

Le porte-parole de l'UMP nous a expliqué tout à l'heure qu'avec cette nouvelle loi, les entreprises pourront tout aussi bien faire 220 heures supplémentaires ou n'en utiliser aucune. Deux cent vingt heures, c'est le contingent légal annuel : ce n'était donc pas la peine de modifier la loi ! Tout cela n'est pas très crédible. Le Gouvernement no...

Avons-nous réellement besoin de cette loi ? En réalité, elle permettra de supprimer dans ces secteurs le contrôle de l'inspection du travail et l'information d'instances comme le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, de faire faire des heures supplémentaires plus facilement et avec moins de protection pour les salariés. La protecti...

Il serait utile de travailler plus si cela était nécessaire pour produire les objets dont nous avons besoin. Jadis, il était nécessaire que notre pays produise davantage. Or depuis le début du XXe siècle, le temps de travail nécessaire à la production a nettement diminué. Alors, pourquoi travailler plus aujourd'hui ? Tout simplement parce que n...

Les conventions de forfait ont été créées par la loi Aubry II pour les cadres. Je suis d'autant plus à l'aise pour critiquer les forfaits cadres que j'avais déjà protesté à l'époque contre cette mesure, alors que je travaillais dans une entreprise. J'étais même allée jusqu'à manifester S'agissant des forfaits en jours, il faut savoir que le C...

Monsieur le ministre, ces deux amendements ont trait à l'information et non à l'autorisation préalable : le ministre répond sur un amendement qui n'a jamais été déposé... L'objet de ces deux-là est de rétablir l'obligation d'information de l'inspection du travail et des institutions représentatives du personnel. Notre rapporteur annonce un autr...

Je le répète, j'ai critiqué ce dispositif dès qu'il a été créé, mais il ne s'adressait alors qu'aux cadres. Depuis, vous l'avez étendu aux non cadres.

Le stress n'est pas non plus le même lorsqu'on travaille trente-cinq heures par semaine ou selon un forfait jours avec, comme seule limite, les onze heures de repos obligatoires. Pour nous, les heures supplémentaires font partie intégrante des conditions de travail, et ceci justifie que l'inspection du travail soit informée à cet égard. Pour co...

Quant à la journée de travail, elle peut atteindre treize heures, la seule limite étant apportée par l'obligation d'accorder onze heures de repos. Mais vous avez introduit une nouvelle disposition afin d'exclure du temps de travail le temps du déplacement chez les clients. Une personne peut ainsi travailler treize heures chez des clients, les t...

Si, et pas n'importe quelle nouveauté ! Le gré à gré a été supprimé s'agissant des repos compensateurs, mais il ne l'a pas été pour le dépassement du forfait en jours. Je vous renvoie à l'alinéa 19 de l'article 17, sauf si le Gouvernement a déposé un amendement depuis

Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, monsieur le ministre ! Relisez le code du travail ! On ne pouvait pas, jusqu'à présent, dépasser le nombre de jours inclus dans le forfait de gré à gré. C'est donc bien une nouveauté ! Comme ces heures supplémentaires sont rémunérées de façon royale 10 % de plus la CGC a prévu d'introduire un recours...

Ce qui est nouveau, c'est que pour les forfaits en heures sur l'année, une nouvelle catégorie est créée : celle des salariés qui disposent d'une réelle autonomie. On sait comment cela commence, puisque vous avez fait exactement la même chose avec l'extension des forfaits en jours, et comment cela se termine : demain, tous les salariés se verron...

Je conclus. Monsieur le ministre, à vouloir pousser le bouchon trop loin, il y aura, comme pour le CNE, un retour du bouchon : ces dispositions seront déclarées illégales au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous m'avez dit, monsieur le ministre, que le contrôle n'était pas supprimé, et je vous ai déjà répondu que l'amendement ne portait pas sur le contrôle, mais sur l'information. Finalement, vous reconnaissez que j'avais raison...

Je voudrais juste faire une remarque. M. le ministre semblait nier l'existence du gré à gré. La différence entre l'alinéa 19 et l'article L. 3121-46 du code du travail, c'est que, dans ce dernier, une convention ou un accord collectif est prévu au préalable, tandis que dans la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-42, ce n'est même plus néces...