Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Notre amendement a le même objectif : affirmer que le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne peut être un motif de licenciement. Notre rapporteur présente les salariés comme les partenaires de l'employeur. Mais si c'était le cas, l'employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c'est toujours l'employeur qui d...

Je les invite donc à voter en faveur de cet amendement ou d'un amendement similaire, afin de mettre leurs actes en cohérence avec leur propos !

Jusqu'à présent, en application de l'article 3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de quarante et une heures, et, au-delà du contingent, à hauteur de 100 %. Vous faites disparaî...

Ce n'était effectivement pas le meilleur moment pour proposer cette disposition, étant donné les difficultés actuelles de recrutement dans la restauration. Voilà pourquoi je propose par cet amendement de substituer aux mots « au-delà du contingent annuel », qui est négocié, par « à partir de la quarante et unième heure », quel que soit le cont...

Je suis désolée de devoir parler de l'amendement suivant, mais ce n'est pas la même chose. En effet, l'amendement de la commission habilite ces accords à prévoir des repos « le cas échéant, en deçà » du contingent annuel. Cela signifie que ce n'est pas obligatoire : le seuil à prendre en compte pour les repos compensateurs peut être abaissé com...

C'est donc bien une régression par rapport à la situation actuelle, et on pourra dire que vous avez permis par cette loi une réduction des salaires de la branche hôtellerie-restauration.

Cet amendement porte sur l'alinéa 6 de l'article 7, qui concerne les entreprises de moins de 200 salariés, dans lesquelles il n'y a pas de délégué syndical. Dans ce cas, le projet de loi prévoit que les délégués du personnel puissent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée pa...

L'Assemblée vient de réécrire l'article 1er en adoptant l'amendement du rapporteur, qui place en première position le critère du « respect des valeurs républicaines », mais sans les définir. Or la position commune, dans son article 1er, alinéa 1-6, donne la définition des valeurs républicaines suivante : « Le respect des valeurs républicaines i...

Reprenons alors la proposition précédente du rapporteur d'inscrire le terme « notamment » et sous-amendons l'amendement n° 106 qui serait ainsi rédigé : « Le respect des valeurs républicaines [ ] se comprend notamment comme... » Cette formulation lèverait les remarques du rapporteur et du ministre. (Applaudissements et sourires sur les bancs du...

L'amendement n° 172 porte sur l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi. Cet alinéa, consacré à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, propose que des organisations syndicales qui ont vocation à se présenter dans un collège électoral précis, et non dans l'ensemble des collèges, soient reconnues comme rep...

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question. L'alinéa 7 porte sur la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, et non sur le cumul de l'audience au niveau national. Après la promulgation de la loi, si la rédaction de cet alinéa n'est pas modifiée, certains syndicats majoritaires dan...

Il est précisé, dans l'amendement n° 9, que la mesure de l'audience s'effectuera tous les quatre ans, c'est-à-dire selon une périodicité qui correspond à celle des élections professionnelles. Je rappelle toutefois que ce délai a été institué par la loi de 2005 et que, avant l'entrée en vigueur de ce texte, les élections professionnelles avaient...

Certes, la position commune n'est pas un accord. Mais, actuellement, pour qu'il y ait accord, il faut une majorité des organisations syndicales en nombre. Il ne peut donc pas y avoir d'accord si, bien que ces organisations aient la majorité, elles sont minoritaires en nombre. Par ailleurs, il y a des précédents : je pense à la loi sur le droit...

Avant de défendre l'amendement, je tiens à apporter une information complémentaire. Outre Ingrid Betancourt, quatorze autres otages ont été libérés ce soir en Colombie. L'amendement n° 171 propose de supprimer le titre II du projet de loi, parce que la position commune du 9 avril portait sur la représentativité syndicale, soit sur le titre Ie...

Vous avez visiblement changé, et votre conception de la modernité a dû évoluer. Le 15 avril, il fallait faire confiance aux partenaires sociaux et vous aviez eu raison de privilégier la voie de la négociation. Cette dernière ne vous convient visiblement plus aujourd'hui, car elle n'a pas débouché sur une position qui vous agréait. Et vous ne fa...

Je voudrais établir un parallèle entre cette partie du projet et la contribution très importante « Moderniser le code du travail, les 44 propositions du MEDEF », qui date de mars 2004. En consultant la liste de ces propositions, on peut constater que beaucoup d'entre elles ont, depuis, été reprises par les gouvernements UMP. Sur la durée du te...

Je vais conclure. Nous aurons le temps de nous exprimer lors du débat. Monsieur le ministre, vous êtes donc obligé de maintenir les 35 heures dans le code du travail. L'astuce consiste à les « déshabiller » par le bais des négociations d'entreprise. Il sera alors possible d'aller plus loin. Les entreprises pourront donc se maintenir au niveau ...

Je partage les interrogations exprimées par M. Vidalies, d'autant que les alinéas 18, 19 et 20 portant sur les entreprises de moins de dix salariés, où ne sont pas organisées d'élections professionnelles, conduisent à distinguer trois cas. L'alinéa 18 envisage le cas des organisations aujourd'hui considérées comme représentatives en vertu de l...

Je maintiens qu'il n'y a pas de cohérence dans le fait de présenter cet amendement. Il introduit en effet une rupture d'égalité entre les organisations syndicales. D'un côté, quatre d'entre elles pourront être déclarées non représentatives si la preuve de leur non-représentativité est apportée. Quelle preuve, d'ailleurs ? On ne sait pas. De l'a...

J'ai déjà eu l'occasion de souligner que certains secteurs, comme celui de l'information, ont un échelon de représentativité supplémentaire : celui de la profession. Or, nous allons nous trouver dans la situation où certaines professions organisées au niveau syndical ne pourront plus avoir cette représentativité. L'amendement propose qu'un déc...