Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Je vais retirer mon amendement, monsieur le président. Mon objectif était d'appeler l'attention sur un problème auquel il faut apporter une solution. J'espère, monsieur le ministre, que vous serez en mesure d'y apporter une réponse lors de l'examen du texte au Sénat, car on ne comprendrait pas qu'un syndicat recueillant plus de 46 % des voix da...

Cet amendement concerne les dispositions applicables à l'outre-mer, qui n'ont été envisagées ni par la loi ni par la position commune. En cas d'oubli, c'est au législateur et au Gouvernement qu'il revient de compléter le texte. La représentation syndicale doit s'apprécier en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane au niveau du seul département....

Nous avons déposé cet amendement car la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 3 nous semble peu claire. La formule « légalement constituées depuis au moins deux ans » risque en effet d'être source d'ambiguïté : à quel niveau porte l'obligation ? Mais comme M. le rapporteur a proposé une meilleure rédaction à l'amendement suivant, je retire mon ...

Il est indéniable qu'un problème se pose avec les salariés mis à disposition, particulièrement ceux des SSII. Cela dit, les modifications envisagées ne sont pas neutres. Un délai de douze mois pour être électeur et de vingt-quatre mois pour être éligible pourrait conduire certains salariés à n'être plus jamais électeurs ou éligibles, selon la d...

Si je souhaite intervenir sur cet amendement, c'est que son adoption ferait tomber l'amendement n° 109 que j'ai déposé. L'amendement n° 32 rectifié qui, assurément, améliore la rédaction du Gouvernement, n'en modifie pas moins l'article L. 2142-1 du code du travail puisqu'il le fait débuter par les mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhére...

Des critères sont aujourd'hui prévus pour constituer une section syndicale représentative, et le projet de loi en introduit encore de nouveaux. Il ne faudrait pas que l'insertion, au début de l'article L. 2142-1, des mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise » ouvre la voie à l'obligation de fournir une liste. Dans la p...

Vous êtes en train de déraper ! Nous sommes partis d'une position commune qui, bien que prônant l'accord majoritaire, a accepté un compromis à 30 % dans une période transitoire, avant d'en arriver à la majorité. L'amendement du rapporteur vise à faire tomber ce seuil de 30 % au nom de la lutte contre l'éparpillement syndical, que chacun constat...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la question de la représentativité syndicale était en débat. Le Conseil économique et social avait remis en 2006 un rapport sur cette question : le rapport Hadas-Lebel. La majorité des ...

Nous savons que, dans les petites entreprises, beaucoup de listes sont des listes de second tour. Il faudra bien, un jour, instaurer de véritables « accords majoritaires », fondés non sur le système du droit d'opposition, mais sur une « majorité d'engagement » représentée par les organisations syndicales signataires. C'est une condition de la d...

alors même que, en 2003, elles étaient la contrepartie à la signature par certains syndicats de l'accord sur les retraites. Cela ne vous empêche pas d'augmenter le temps de cotisation à 41 annuités pour une pension à taux plein. À six reprises depuis 2002, vous avez remis en cause les 35 heures. Cette fois-ci, emportés par votre élan, vous do...

Je le pense d'autant plus, monsieur le ministre, que j'ai commencé ma carrière professionnelle aux 43 heures, et que j'avoue nettement préférer les 35 heures, comme tous les salariés.

Selon notre président de commission, les accords de branche seraient « gênants car les syndicats auraient moins de souplesse à ce niveau ». Cela a au moins le mérite d'être clair. Votre projet de loi donne donc la primauté aux accords d'entreprise, alors que ce sont les accords de branche qui ont permis d'améliorer la protection de salariés tra...

Quant au repos compensateur obligatoire, rebaptisé « contrepartie obligatoire en repos », vous oubliez que c'est une mesure d'ordre public social. Or, l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Vous avez beau essayer de cacher la réalité, le contingent déterminé par accord d'entrepr...

Pourtant, selon une récente étude menée auprès de 20 000 salariés dans huit pays européens, 74 % des salariés français qui effectuent des heures supplémentaires disent ne toucher aucune contrepartie. Ce n'est certainement pas en supprimant l'information de l'inspecteur du travail, comme le prévoit ce projet de loi, que l'on améliorera le paieme...

Certes, mais vous aggravez la situation. Vous institutionnalisez encore davantage les heures supplémentaires, qui perdent leur caractère exceptionnel et deviennent le lot commun d'un nombre toujours croissant de salariés. Elles sont censées être déjà intégrées dans le calcul des forfaits, mais les salariés auront les plus grandes difficultés à...

Cependant, vous avez du mal à placer le curseur de votre dernière expérimentation sociale. Le projet du Gouvernement prévoit de permettre à l'employeur de fixer arbitrairement un nombre maximal de jours travaillés supérieur aux 218 jours, sans même passer par un accord collectif. L'amendement du rapporteur n'est guère plus protecteur pour les s...

Quant à la proposition de la commission des affaires économiques de fixer par défaut le forfait à 250 jours, elle signifie, en plus de tout le reste, qu'il faut aussi ajouter un samedi travaillé sur trois ! Pour sa part, le président de l'Assemblée a expliqué dans la presse qu'il fallait refuser toute limitation.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Elle nous intéresse puisque, visiblement, l'UMP est plus que divisée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dans tous les cas, que l'employeur puisse se passer d'accord sans limite ou que la loi fixe un maximum par défaut à 235 jours, cela signifie la casse des accords collectifs et une pression exercée sur les salariés concernés pour les amener à négocier en position défavorable. Or pour les forfaits-jours, les références plafonds ne sont plus les m...

J'insiste même si je sais que cela ne vous fait pas plaisir. Ces travailleurs sont amenés à négocier au gré à gré les renoncements au repos, au risque d'augmenter les accidents du travail, les maladies professionnelles, alors que l'on assiste déjà à une envolée du nombre des suicides à cause du stress au travail. (Exclamations sur les bancs du ...