Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit existant en l'état pour éviter de renforcer les dérives marchandes déjà à l'oeuvre. Actuellement, les sociétés sportives ne peuvent être que de 3 types : unipersonnelle à responsabilité limitée, SA à objet sportif, SA sportive professionnelle. Elles sont encadr...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement réunit des représentants de l'État, des collectivités locales, des associations et des sociétés sportives ainsi que des associations de supporters afin de déterminer les grands principes relatifs à l'activité de ces dernières et les relations qu'elles entretiennent av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une mesure qui n'apporterait rien à l'éthique sportive et, au contraire, brouillerait les principes clairs de la hiérarchie des normes dans le service public du sport. En effet, c'est à l'Etat par l'intermédiaire du ministère des sports d'édicter es normes touchant à l'...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l'élévation du prix des licences sportives sur l'accès à la pratique sportive. Ce rapport étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme de réduction tarifaire en fonction du revenu du licencié ou de son...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences du resserrement du réseau des centres d'éducation populaire et de sport et de la baisse des crédits relatifs à la formation sur la qualité de la formation des animateurs sportifs. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion des carrières des sportifs professionnels et de haut niveau, de la formation à la reconversion. Il examine notamment les conditions de rémunération des sportifs et élabore des propositions permettant de sécuriser leur...

Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste prévue dans ce décret est révisée tous les trois ans au regard de l'évolution des pratiques sportives sur le territoire, de l'impératif de l'égale représentativité des équi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne partie prenante aux contrats mentionnés au premier alinéa du présent article doit déclarer à la fédération délégataire compétente le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. ». Exposé ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-18 du code du sport, les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux fédérations le pouvoir de contrôler les contrats relatifs aux agents sportifs. En principe, les ligues agi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après le mot : « compte », la fin du premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi rédigée : « de la partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7 exerçant une activité sportive ou d'entraînement rémunérée. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les rè...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « 1° De détenir des actions ou parts sociales dans plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ; « 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline ; « 3° D'être dirigeant d'une société sportive et de détenir des actions o...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la diminution des crédits relatifs à la lutte contre le dopage dans le budget de l'État ainsi que de l'insuffisance de ceux dédiés à l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'efficacité de cette poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité pour l'Etat de prendre le décret prévu par la loi du 1er août 2000 en matière de prévention du dopage. La loi de 2000 prévoit en effet que, avant, pendant et après la retransmission des événements d'importance majeure, il est obligatoire de diffuser des prog...

La République française reconnaît le caractère de « Journée nationale du souvenir et du recueillement » à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962. Exposé sommaire : La décision du gouvernement français d'envoyer entre 1952 et 1962 l'armée en Algérie, au Maroc et en Tunisie a profondément affecté da...

Les « Fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre 1914-1918 et la mention « Mort ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les différentes journées commémoratives sont maintenues. » Exposé sommaire : Cet amendement met un garde-fou en inscrivant dans la loi le principe du maintien des différentes journées commémoratives.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Dans les régions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la règle dite des « 25% »déterminant la composition de la Cour de cassation n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme des statuts des magistrats placés n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la mobilité externe pour le passage hors hiérarchie n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.