Protection de la création sur internet

Heureusement pour lui, la Bastille a été détruite ! Monsieur Lefebvre, il ne s'agit pas seulement d'un problème de sites pirates, ceux-ci entrent tout à fait dans le cadre de la loi DADVSI. Les échanges de fichiers ne se font pas seulement par le biais des sites, mais aussi grâce à de nombreux autres systèmes, comme le peer to peer, les pièces...

Ne nous contentons pas de voter des lois bavardes, pour reprendre une expression de l'ancien président de l'Assemblée nationale. Mieux vaut voter des lois qui donnent des orientations, fixent des droits et des devoirs, mais aussi qui soient applicables techniquement. Nous ne sommes plus au XIXe siècle ; il faut tenir compte de la technologie ex...

Puisque les députés du groupe GDR ont déjà déposé un amendement similaire, ils voteront celui de M. Tardy, adopté par la commission des affaires économiques.

Madame la ministre, il faudrait veiller à ne pas effrayer nos concitoyens. J'espère, ce texte devant malheureusement être voté,

que l'HADOPI ne commettra pas les mêmes erreurs que celles que vous multipliez en séance. Ainsi, le protocole que vous avez dénoncé comme pirate est en fait un protocole peer to peer.

Nous avons déjà abordé la question du peer to peer lors de l'examen de la loi DADVSI. Certains députés de l'UMP souhaitaient carrément interdire ce protocole au nom de la logique selon laquelle, au lieu de chercher le responsable du délit, on préfère interdire l'objet du délit. Or, en l'occurrence, cet objet est neutre. On peut faire ce que l'...

On note d'ailleurs une grande avancée y compris sur les sites pirates. Vous auriez pu prendre l'exemple du site Pirate Bay, madame la ministre, et si vous y aviez cherché Winnie l'ourson, vous seriez tombée sur Winnie l'ourson et non sur des films pornographiques ! Ce site permet de transgresser les droits d'auteur, à notre grand regret, mais s...

Le sujet est si complexe que l'on se prend à espérer qu'avec la réforme de la Constitution, à supposer que l'on dispose du temps nécessaire or l'urgence a été déclarée sur ce texte ,

ce type de projet, qui combine des aspects culturels, techniques et juridiques, fasse l'objet d'un travail approfondi en commission. Ainsi eût-il été profitable que nous disposions des outils nécessaires pour bien comprendre les notions auxquelles a recours le présent texte. OpenOffice, par exemple, est une suite bureautique qui n'a rien à voi...

On a en effet le sentiment d'être en droit canon. L'exposé sommaire est très clair puisqu'on peut lire que cet amendement « vise à prévoir explicitement des contreparties à la transaction ». On nous explique donc que l'abonné doit s'engager à ne pas réitérer le manquement. Comment fera-t-il ? Devra-t-il jurer sur la Constitution, puisque nous s...

En effet. Mais il ne faut pas jurer non plus. L'abonné devra donc promettre humblement qu'il ne recommencera pas.

Et s'il recommence, il sera condamné. Tout cela n'est vraiment pas sérieux. Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas d'un rapport ou d'un exposé des motifs mais de la rédaction d'un article du code de la propriété intellectuelle. Et nous allons y introduire un nouveau concept : l'engagement à ne pas réitérer un manquement.

Monsieur le président, le rappel à la loi est encadré et n'est pas une sanction. Il est au contraire pédagogique. C'est précisément un préalable à la sanction pour prévenir la réitération d'un acte. Or, là, nous sommes dans la transaction avant une éventuelle sanction définitive. La rédaction de ce texte est souvent surprenante. S'agissant de ...

A-t-elle été convaincue par cette rédaction ? A-t-elle souhaité des modifications ? À lire en tout cas certains articles ou amendements, on ne peut pas ne pas s'interroger. Je me croyais dans un État laïc mais j'en arrive à me poser des questions

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1. Monsieur le président, la réforme de la Constitution en cours va modifier notre façon de travailler. Nous le savons, un temps législatif contraint est prévu, et les députés ne pourront plus défendre tous les amendements qu'ils auront déposés. Mais la réforme prévoit que la commission, elle, pourra co...

Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux. À l'issue de la suspension de séance, je suis revenue dans l'hémicycle quelques secondes après que la sonnerie eut retenti mais je n'ai pas pu défendre mon amendement car je n'étais pas présente lorsque vous l'avez appelé, monsieur le président. Or nous sommes sur un débat de fon...

Vous le savez, je n'ai dû m'absenter que cinq minutes en tout et pour tout depuis le début de l'examen du projet. Je trouve donc un peu dur de ne pas pouvoir m'exprimer sur l'alinéa 76 de l'article 2, qui est au coeur de ce texte. Je n'avais pas un quart d'heure de retard à la reprise de la séance : juste quelques secondes.

À entendre le rapporteur et la ministre, l'amende serait injuste car elle ne tiendrait pas compte des revenus. Cet argument pourra désormais être utilisé dans les prétoires, puisque notre droit français n'est pas avare en contraventions de ce type, et je ne doute pas que les avocats sauront le resservir à bon escient. Vous nous expliquez par a...

Enfin, un rapport du conseil général des technologies de l'information, dont le principal rapporteur est M. Berbinau, a étudié la question de la coupure dans le cas du mono-VC et du multi-VC. Dans le premier cas, il conclut que « puisque l'accès aux différents services est réalisé sur un même canal, faute d'être à même de trier dans ce dernier...

D'abord, parce que, en l'état il est impossible de garantir la fiabilité du relevé des adresses IP et que la justice n'est pas saisie dans cette partie de la procédure ; ensuite, parce que nous ne voulons pas remplacer une sanction par une autre. C'est la manière dont le principe même de la sanction est conçu avec laquelle nous sommes en désacc...