Protection de la création sur internet

L'alinéa 78 porte que la commission de la protection des droits peut prononcer « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte. » Je précise d'entrée de jeu que je ne suis pas du tout d'accord avec cette disposition. M...

Il me semblait qu'en règle générale on évitait d'introduire dans la loi le terme « notamment », qui rend la législation très floue. Par ailleurs je m'inquiète. Il existe en effet des rapports, comme celui du Conseil général des technologies de l'information, qui recommande de mener à bref délai une expérimentation sur le filtrage sur le poste ...

Ce que la loi interdit c'est de pratiquer des téléchargements illégaux. Si donc vous voulez utiliser un de ces logiciels, il faudra désactiver cette puce. On voit ce qu'il adviendra dans ce cas, avec cette disposition que le rapporteur propose d'aggraver.

L'Assemblée a précédemment adopté un amendement n° 456, présenté par le Gouvernement, pour compléter l'alinéa 52 de l'article 2. Il prévoit que l'habilitation des agents de l'HADOPI « ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi ». Or le Gouvernement est telleme...

Madame la ministre, j'avoue que je ne comprends pas bien votre réponse. Mon sous-amendement a pour objectif de protéger le secret défense et vous me parlez des consommateurs ! Je vous rappelle que vous nous avez fait adopter votre amendement n° 496 qui avait le même objectif. À juste titre, à ce moment, vous n'avez pas argué de la liberté du c...

Je soutiens l'amendement de la commission des affaires économiques. Vous nous dites que la commission de protection des droits se prononce en fonction de l'usage de l'accès. Certes, mais elle peut se prononcer dans le sens qu'elle veut. Elle peut considérer que l'usage d'Internet à des fins de télétravail par l'abonné rend préférable le choix ...

Monsieur Gosselin, cela montre surtout que votre projet de loi ne tient pas la route. Nous sommes même sur une sortie de route totale !

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j'ai du mal à garder mon sérieux. En effet, le risque d'inconstitutionnalité que vous venez d'évoquer pèse sur l'ensemble de votre texte. Ainsi, le fait, comme le rapporteur nous l'a expliqué lundi dernier, que la représentation nationale ne puisse pas connaître les critères en fonction desquels l'HADOPI ...

d'envoyer ou non les e-mails d'avertissement et les lettres recommandées, pose problème à cet égard. Car cela signifie que la décision dépendra de la tête du client, si je puis dire. Or une telle mesure, qui introduit une rupture de l'égalité devant la loi, est inconstitutionnelle. Par ailleurs, comment pouvez-vous penser, monsieur le rapport...

L'alinéa 80 indique : « La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours ». L'abonné qui considère qu'il n'est en rien responsable des faits qui lui sont reprochés pourra décider de déposer un recours devant le juge. Certes, mais la sanction aura bel et bien été prononcée : elle provo...

Nous pouvons prendre une décision dès ce soir. Le président de la commission des lois avait fort bien commencé son intervention et parlait même d'or. Puisqu'il s'agit d'un recours devant une juridiction, un abonné peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle ; or il ne l'obtiendra jamais en sept jours ni même en trente, surtout à Paris.

Madame la ministre, si la France pouvait éviter d'être pionnière dans l'absurdité, nous serions tous fiers d'être français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Dans la liste que vous venez de dresser, vous avez plusieurs fois mentionné la menace d'un recours ultérieur au juge. Tel est précisément le sens de mon amendement, aux terme...

 « C'est absurde », répond-il. « Tout d'abord, c'est contraire aux usages : l'utilisateur n'a pas à prouver qu'il est innocent, mais plutôt qu'il n'est pas coupable. Ensuite, une infime fraction des utilisateurs d'ordinateurs sait ce qu'est un disque dur. Le reste des utilisateurs sait effacer toute trace ou connaît quelqu'un qui sait le faire. ...

ce qui est une très bonne chose ; et nous avons des anti-spams qui laissent malheureusement encore passer quelques spams, car il n'existe pas de protection absolue. Tel est le principe même d'un logiciel informatique : on peut toujours développer un nouveau logiciel qui permet de passer outre le premier, d'où une course constante entre logicie...

Je commençais justement ma phrase de conclusion. Afin d'éviter que des personnes de bonne foi ne soient frappées de sanctions qu'elles ne méritent pas, car elles n'ont commis aucun acte illégal, mieux vaut, à ce stade de la procédure, en appeler à la justice, puisque c'est à celle-ci qu'il incombe d'apporter la preuve de la culpabilité ou de l...

Je dois reconnaître que le président de la commission des lois a essayé de sortir par le haut de cette situation. Et il n'y a aucun déshonneur, monsieur le rapporteur, à reconnaître que l'on a pu se tromper. Cela arrive à tout le monde. À partir du moment où le délai de sept jours a donné lieu à une discussion et où il est apparu qu'il n'était ...

même quand une personne assassine quelqu'un, elle a le droit de se défendre, selon des principes inscrits dans la loi. Rien de plus.

Cet amendement prévoit l'indemnisation du préjudice subi lorsqu'un titulaire d'abonnement est victime de sanctions ensuite annulées par le juge. Nous sommes toujours en pleine incertitude. Lors de la suspension de séance, il a été dit que si la sanction était la coupure de la connexion Internet, un amendement de la commission des lois prévoira...

M. le rapporteur nous a accusés de nous répéter et de répéter des contrevérités. Mais avec M. Lefebvre, on est servi ! Aussi les internautes devraient-ils lui faire savoir un certain nombre de choses.

J'ai été stupéfaite de l'entendre considérer comme scandaleux de décider de capituler devant des problèmes technologiques. Je trouve le mythe de la technologie fabuleux, même si, au cours de l'histoire, il a pu avoir des conséquences désastreuses. C'est ainsi que Staline, qui voulait faire pousser du blé au-delà du cercle polaire, a mis en pris...