Protection de la création sur internet

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire rep...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Il est inacceptable d'obliger à installer des mouchards de filtrage sous couvert de moyen de sécurisation sur les ordinateurs personnels.

À la première phrase de l'alinéa 68, après les mots : « en outre, », insérer les mots : « dans le respect de la liberté de communication et du droit à la vie privée, ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du r...

À la première phrase de l'alinéa 68, après les mots : « en outre, », insérer les mots : « conjointement avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du ...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une sanction disproportionnée, à savoir la suspension de l'accès au service Internet, de deux mois à un an, alors même que de plus en plus de démarches administratives se font par Internet (inscriptions en université, inscriptions à des concours, déclaration de revenus, mise à jour d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union...

Au début de l'alinéa 68, insérer les mots : « Conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ». Exposé sommaire : Il paraît logique que l'ARCEP, autorité de régulation compétente, participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi de ces expérimentations. Par ailleurs les accords de l'Élysée prév...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques. Ce dispositif de filtrage est inacceptable, y compris exercé par les titulaires des droits patrimoniaux d'oeuvres et les fournisseurs d'accès à Internet.

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'État qui n'est pas acceptable et qui est une atteinte au droit de la concurrence entre offres commerciales.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 66. Exposé sommaire : Cette phrase relève de la « loi bavarde »car la révision périodique est le propre de tout label.

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation. De plus, la notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir ju...

À la dernière phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « de l'offre légale » les mots : « d'une offre » Exposé sommaire : La notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. La loi est là pour dire ce que est illégal et de prévoir d'éventuels dispositifs de manquements à la légalité, et non à prévoir des dispositifs de « dével...

Supprimer les alinéas 63 à 69. Exposé sommaire : Le dispositif dit de « développement de l'offre légale » introduit en première lecture par le Rapporteur donne comme mission à l'autorité Hadopi de labelliser des offres (dispositif dit des « listes blanches » de sites Internet). Cette proposition est critiquée y compris par les associations de...

À l'alinéa 61, après le mot : « téléphoniques », insérer les mots : « de la connexion internet ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il y a des connexions internet par câble qui ne sont donc pas forcément liées à un numéro de téléphone. Le numéro de téléphone ne renseigne donc pas sur la connexion internet et il apparaît inopportu...

À l'alinéa 61, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre l...

À l'alinéa 83, après le mot : « contradictoire, », insérer les mots : « et uniquement s'il a été démontré que l'abonné s'est rendu coupable de la diffusion ou de la mise à disposition d'uneoeuvre à laquelle est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 59, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le télé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une Haute Autorité dotée de pouvoir jusqu'alors réservés au pouvoir judiciaire, ainsi qu'au mécanisme de riposte graduée. Aucune coupure ne peut être décidée sans intervention de l'autorité judiciaire.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-1 du co...