Protection de la création sur internet

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, je commence par remercier tous nos concitoyens qui, pendant notre discussion, nous ont apporté leur aide technique, ainsi que ceux qui ont pu être présents dans les tribunes réservées au public. Il n'est pas si courant que des artistes de renom suivent nos débats. J'e...

Les artistes qui soutiennent cette loi devraient se demander pourquoi tous les acteurs de l'informatique sans exclusive critiquent sévèrement ses dispositions techniques. Il s'agit en fait d'un débat transversal entre ceux qui s'arc-boutent sur un modèle dépassé et ceux qui essaient de trouver des solutions au respect du droit d'auteur, dans l...

Par cet amendement, je propose de préciser à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque la reproduction a été faite à des fins privées et n'a pas donné lieu à une mise à disposition du public ou à la recherche d'un profit commercial.

Notre amendement n° 29 est dans le même esprit. Je rappelle à ce propos que, dans la loi DADVSI, on faisait initialement cette distinction entre ceux qui avaient simplement procédé à un téléchargement abusif pour leur usage, sans respecter le droit d'auteur, et ceux qui en avaient fait une utilisation commerciale. Je propose donc de compléter l...

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition avait été votée lors du débat sur la loi DADVSI pour lutter contre le peer to peer ; je suppose qu'aujourd'hui certains voudraient s'attaquer aux VPN. Elle pénalise injustement la technologie alors que les outils en question sont utilis...

L'article 6 que cet amendement veut supprimer correspond finalement à l'essentiel de votre projet de loi. En effet, ce texte intitulé « Diffusion et protection de la création sur Internet » est devenu une loi « Filtrage et mouchard sur Internet ». Quel paradoxe ! Tout tourne autour de l'absurdité technique que constitue l'obligation faite aux ...

Je termine. J'ajoute que d'autres matériels dont vous ne nous avez pas parlé, comme les iPhones, proposent aujourd'hui des liaisons à haut débit grâce au Wi-Fi, ils permettent donc de télécharger. Pour conclure, madame la ministre, le directeur général adjoint de la fédération française des télécoms vous fait remarquer que, compte tenu de tou...

Je précise que les sociétés auteurs de logiciels, comme Microsoft ou IBM ont pris position contre ce point : elles ne souhaitent pas se trouver dans l'obligation, sur décision d'État, de modifier tous leurs logiciels. À cela s'ajoute le problème des logiciels libres, sur lequel vous n'avez jamais répondu à nos questions. Un ordinateur équipé u...

L'intervention de notre collègue Lionel Tardy relève du bon sens. La rédaction de cet amendement n'est peut-être pas satisfaisante, mais il a été déposé dès la première lecture. Vous auriez donc pu, madame la ministre, monsieur le rapporteur, proposer un autre amendement qui permette de mieux encadrer les différentes situations. Monsieur le ra...

Cet amendement est le dernier d'une série qui concerne les communications électroniques, c'est-à-dire les e-mails, que l'on a évoqués au début de la séance. En commission, plusieurs amendements ont été défendus, qui visaient à supprimer les mots : « ou de communications électroniques », notamment dans le texte proposé pour l'article L. 331-30 ...

Je souhaite que cela serve de leçon à ceux de nos collègues qui étaient présents en commission et qui ont suivi le rapporteur comme un seul homme ; cela est d'autant plus proche de la réalité que presque tous les députés présents étaient des hommes. (Sourires.) Ce n'est pas parce que nous sommes dans l'opposition que nous avons forcément tort....

Actuellement, nous n'avons aucune garantie que les moyens de sécurisation sont adaptables à l'ensemble des configurations informatiques. Dès lors, la moindre des choses serait de ne pas prévoir de sanctions contre un abonné qui n'aurait pas pu respecter la loi parce que le marché ne le lui permet pas. Donc, monsieur le rapporteur, madame la mi...

Je vois pour ma part une différence de fond entre les deux notions : rien ne vous oblige à installer un logiciel de contrôle parental

Bien sûr que si ! Tout le monde sera obligé d'installer un logiciel de sécurisation de sa ligne Internet. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est même le fondement de cette loi qui, comme l'a souligné M. le rapporteur, n'est pas une loi contre le téléchargement, mais sur l'obligation de sécuriser sa connexion Internet. Il y aura...

Nous avions déjà une loi créant un cadre psychologique, voilà maintenant qu'elle a une âme ! Je reviens un court instant sur l'obligation d'acheter un logiciel pour sécuriser sa ligne, car c'en est bien une à partir du moment où votre connexion a 30 à 40 % de chances d'être piratée et que vous pouvez être sanctionné. L'amendement n° 35 propos...

Cet amendement entend préciser que « cet enseignement comprend une sensibilisation à un usage raisonné des données personnelles sur les réseaux sociaux informatiques ». C'est fondamental car, aujourd'hui, beaucoup d'adolescents ne se rendent pas compte qu'ils courent un risque en étalant leur vie privée sur Facebook ou d'autres réseaux. Cela pe...

Je veux vous faire part d'un mail que j'ai reçu de la part du directeur adjoint de la Fédération française des télécommunications. Il écrit ceci : « Ayant suivi les débats hier, je tenais à vous apporter quelques précisions sur le montant des surcoûts qui sont actuellement avancés dans l'hémicycle. « Les fameux 100 millions d'euros ne couvrent...

Comme vient de le rappeler notre collègue Patrick Bloche, les états généraux de la presse avaient abouti à un accord entre journalistes et entreprises de presse, accord consigné dans ce qui s'est appelé le « Blanc », et le Président de la République avait annoncé qu'il souhaitait que les principes de cet accord soient strictement conservés dans...

Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'il faut prendre en compte l'évolution du journalisme à l'ère numérique. Il n'en est pas moins vrai que la rédaction du projet de loi ne correspond pas aux accords qui avaient été conclus entre la plupart des entreprises de presse et les syndicats de journalistes, accords qui avaient été validés par le ...

Cet amendement vise à supprimer le fameux sous-amendement de Christian Kert qui va permettre aux entreprises de presse d'utiliser un article écrit par un journaliste sur plusieurs supports, indépendamment du droit d'auteur, moral et patrimonial, de celui-ci. Je voudrais revenir sur ce qui s'est passé en commission. Nous avions dit à Mme la min...