Protection de la création sur internet

Cet amendement rétablit une disposition présentée en première lecture par le président de la commission des lois, soutenue par le rapporteur et votée par notre Assemblée. L'exposé sommaire de cet amendement précisait : « Le législateur s'apprête à mettre en place un dispositif de protection des ayants droit contre le piratage sur les réseaux d...

J'ai sous les yeux le rapport de la commission mixte paritaire. Il y est indiqué : « Puis, la commission a été saisie d'une proposition de rédaction de Mme Muriel Marland-Militello, députée, visant à supprimer du texte de l'Assemblée nationale la possibilité pour la commission de protection des droits de se fonder sur le contenu de l'offre léga...

Effectivement, cela ne s'améliore pas ! (Sourires.) Madame la ministre, vous nous avez dit que le débit du Wi-Fi ne permettait pas le téléchargement, au moins des films de cinéma. Renseignements pris, parmi les différentes normes de Wi-Fi, la plus répandue dans le commerce offre un haut débit théorique de 50 mégabits et un débit réel de 25 még...

L'alinéa 88, comme les deux suivants, a été récrit, ce qui a permis d'entourer la procédure contradictoire de quelques garanties, alors que les premières rédactions du texte n'en prévoyaient aucune. Je prends acte de cette évolution. Le Gouvernement et la commission ont dû deviner que le texte risquait la censure du Conseil constitutionnel, la ...

C'est au terme d'un débat animé que, grâce à l'intervention du président de la commission des lois, un amendement de M. Brard introduisant un délai de trente jours a été adopté. Depuis, nous avons retravaillé sur cette question. Nous proposons par cet amendement de le porter à deux mois, conformément à ce qui est d'usage dans les procédures adm...

L'amendement propose de compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » Eu égard à l'importance de la sanction, et sachant que 30 % à 40 % des internautes risquent d'être mis en cause alors qu'ils n'ont rien fait, il est primordial qu'ils d...

Cet amendement propose d'ajouter un alinéa indiquant: « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction ». Il s'agit d'un amendement important, car il y a dualité entre la loi HADOPI et la loi DADVSI qui ouvre la possibilité de poursuites pour contrefaçon. ...

Notre collègue Frédéric Lefebvre, intermittent des séances de l'Assemblée, tente depuis quelque temps de faire croire que le débat sur ce projet de loi oppose deux camps : l'UMP et le parti socialiste. De nombreuses interventions sur tous les bancs ont pourtant démontré que le débat était beaucoup plus large. Dès lors, il n'est pas étonnant de ...

Je ne suis pas là pour dresser la liste des bons et des mauvais ce n'est pas ma façon de travailler. Mme la ministre et M. le rapporteur nous ont beaucoup répété, lors des débats, que dix mille artistes et membres du monde de la culture avaient signé une pétition de soutien à cette loi. On pourrait discuter sur les signataires de cette pétitio...

Je ne fais que reprendre une déclaration publique. Selon lui, le disque est trop cher parce que les producteurs prennent des marges énormes. Effectivement, le chiffre global des recettes de la musique est en augmentation, contrairement à ce qu'affirme constamment Mme la ministre. Ce qui baisse, ce sont les ventes de disques ; ce qui n'a rien d...

L'article 1er A ne figurait pas dans le texte originel du Gouvernement. Il a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par le rapporteur Franck Riester et modifié en commission mixte paritaire. Il indiquait dans sa première version : « Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteur...

Madame la ministre, vous avez répondu tout à l'heure à un collègue socialiste que la réflexion sur le partage de la valeur viendrait après, qu'il fallait d'abord voter ce texte. La répression d'abord, la réflexion ensuite : cette façon de fonctionner est quelque peu surprenante. Si, encore, c'était la première loi que nous discutions sur la que...

Cet amendement a d'autant plus d'importance que, outre la radio, nous avons maintenant la web radio et des sites d'écoute en ligne sur lesquels, contrairement à la radio, c'est vous qui choisissez les titres que vous écoutez, ce qui est une différence de fond. A partir du moment où la possibilité d'écoute augmente et où les auteurs sont rémunér...

Cet amendement propose d'instaurer, comme dans les pays d'Europe du Nord, un système de licence collective étendue. Ce système est déjà utilisé en France, notamment pour la diffusion des oeuvres musicales par les radios. Étendre ce type d'accord à l'Internet permettrait d'augmenter la diffusion d'un certain nombre d'oeuvres et de construire un ...

Dans les considérants du texte récemment adopté au Parlement européen, et qui doit être soumis au vote final cette semaine, il est dit ceci : « Reconnaissant qu'Internet est essentiel pour l'éducation et pour l'exercice pratique de la liberté d'expression et d'accès à l'information, toute restriction imposée à l'exercice de ces droits fondament...

Je viens de lire ce qui est écrit dans les considérants, et qui est repris dans l'article 1er, où il est dit que toute mesure visant les usagers dans leur accès à Internet doit respecter les droits fondamentaux et les libertés des personnes. Pour le Parlement européen, Internet est bien considéré comme ouvrant l'accès aux droits fondamentaux.

Il y a bien eu chantage, au niveau européen, du gouvernement français (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP) sur le thème « si l'amendement Bono-Cohn-Bendit reste en l'état, le gouvernement français s'opposera à l'adoption du paquet télécom ». Cela a été dit publiquement. Qu'est-ce donc sinon du chantage,

alors qu'il y avait une majorité écrasante des autres pays et que seuls les députés UMP au Parlement européen étaient contre ?

Non : je vais le présenter, car il diffère de celui de la première lecture. Il s'agit de la constitution du collège de la Haute autorité, qui sera composé de neuf membres, dont trois magistrats et deux personnalités qualifiées l'une proposée par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par celui du Sénat. Pour les quatre membres restant...

Patrick Bloche a lu le fameux article 1er 3 A dans sa version résultant de l'accord entre les parlementaires et les gouvernements, qui reconnaît le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial. La HADOPI, dites-vous, répond à cette précision. Mais l'alinéa 3 de cet article 1er se termine ainsi : « et agissant dans le respect de ...