Protection de la création sur internet

Ce n'est pas à vous de décider si je dois laisser la parole, monsieur le président, mais à madame la présidente.

Le projet de loi Protection de la création sur Internet n'est donc pas conforme à l'article 6 de la CESDH.

Nous estimons qu'il est important que ce collège comprenne à la fois un représentant des consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux en ligne. Que ni l'un ni l'autre n'y siègent serait plus que bizarre. Certes, on nous a répondu que le ministre pourrait choisir, mais il existe une marge profonde entre laisser une possibilité au...

Cet amendement vise à exclure les mesures techniques de protection les fameux DRM de la protection juridique prévue par la loi DADVSI. La discussion de cette dernière avait donné lieu à un long débat sur l'interopérabilité, que nous allons retrouver sur le présent texte. Pour la loi DADVSI, il avait été décidé que les titulaires des DRM po...

Pourquoi les DRM existent-ils ? Au départ, il y avait une concurrence entre plusieurs sociétés visant à imposer chacune son format. Nous avons connu cela à l'époque de la vidéo. Chacun espérait imposer son format sur le marché pour disposer de la plus grande part de marché s'agissant de la diffusion des oeuvres sur Internet. Ils pensaient que c...

C'est exactement le contraire. Compte tenu de la rédaction actuelle, le titulaire des droits peut décider de s'opposer à la divulgation. Sinon cela met en danger les mesures techniques. Si on le supprime, il n'y a plus de possibilités d'opposition. Mais si on le maintient, le titulaire des droits et non l'auteur du logiciel décide s'il veut ou...

L'intervention de M. Tardy est tout à fait éclairante. Nous essayons de vous le faire comprendre depuis le début : on ne peut pas étendre un dispositif prévu pour lutter contre le terrorisme à la défense d'un droit de propriété. La mise à disposition de données personnelles a été refusée dans d'autres cadres, le juge devant l'autoriser préalabl...

Il est quand même un peu bizarre, madame la ministre, de faire la comparaison avec le dossier médical personnel. D'autant qu'au moment de l'examen du texte sur le DMP, M. Dionis du Séjour s'en souvient peut-être, nous avions justement eu un débat sur l'utilisation du numéro INSEE.

Je suis de ceux qui se sont opposés à l'utilisation du numéro INSEE précisément pour éviter l'interconnexion des fichiers. Et cette disposition avait été retirée. J'en viens à l'amendement n° 61. Nous avons déjà eu le débat, mais je m'obstine. À l'alinéa 61 de l'article 2, il est prévu que l'HADOPI pourra obtenir des FAI l'identité, l'adresse ...

Oui, on ne sait jamais ! L'objectif de la levée de l'anonymat de ces données, c'est de pouvoir contacter la personne incriminée pour lui annoncer qu'elle est soupçonnée d'avoir procédé à des téléchargements illégaux et que, si elle s'obstine, elle fera l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'à la coupure. Je ne vois pas en quoi l'ensemble d...

Pourquoi je cite votre rapport, monsieur le rapporteur ? Parce que vous aviez déjà donné l'occasion de faire beaucoup rire sur Internet, mais là, vous en rajoutez une couche ! En première lecture, je ne pouvais vous devancer avant d'entendre votre réponse. Vous me l'avez donnée, vous l'avez répétée en commission, et maintenant je vous réponds ...

Vous feriez mieux de nous dire quel est le sens profond de cette exigence, parce qu'il y a là, quand même, un motif d'inquiétude. Cette exigence, en réalité, n'a aucun fondement, et surtout pas la réponse que vous donnez.

Je vais le défendre, en effet. Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 66, aux termes duquel la Haute autorité attribue aux offres proposées par les fournisseurs d'accès un label permettant aux usagers d'identifier clairement le caractère légal de ces offres. Tout à l'heure, dans la formulation d'une de ses réponses, le rapporteur a...

C'est cette rédaction qu'on retrouve dans le texte de la commission des lois en seconde lecture. On n'oblige plus les moteurs de recherche à référencer les offres labellisées par le Gouvernement, on dit simplement que c'est la Haute Autorité qui va veiller à la réalisation d'un portail de référencement de ces offres. C'est vrai que cela va cré...

De manière générale, je suis plutôt pour créer de l'emploi et réduire le temps de travail. Je l'assume et c'est la position officielle des Verts.

Si on commence comme ça, on peut continuer : après la musique ou le cinéma, le Gouvernement va se mettre à attribuer des labels aux livres, pourquoi pas ? J'ai connu malheureusement cette volonté de labelliser, si l'on peut dire, en tant que bibliothécaire de la ville de Paris, à l'époque où elle était dirigée par l'ancêtre de l'UMP, qui était...

Même pas ! Nous devions faire la distinction entre les livres pouvant être lus par la jeunesse et ceux qu'il ne fallait pas mettre entre ses mains. Si je vous donnais la liste de ceux qui étaient écartés, cela vous ferait froid dans le dos ! Comme il est impossible de labelliser des centaines de sites, j'ai bien peur que les labels soient donn...

Cet amendement propose la suppression du portail de référencement. Madame la ministre, ces propositions étaient comprises dans le rapport du Conseil général des technologies de l'information, qui prévoyait des listes blanches pour les points d'accès Wifi, qui peuvent être situés dans les jardins, les mairies, les hôtels, les webcafés. Il en ex...

Il va de soi que cet amendement tendant à associer la CNIL est de repli, car nous sommes fermement opposés au principe du filtrage. Il est particulièrement difficile de filtrer Internet eu égard au niveau de développement qu'il a atteint. Première remarque : il est possible de filtrer des sites. Encore faut-il les avoir repérés et, en tout ét...

réussirait là où des sites spécialisés rencontrent les plus grandes difficultés. Il aurait mieux valu, madame la ministre, éviter de confier à l'HADOPI des tâches supplémentaires qu'elle ne pourra pas assumer et concentrer son action sur les fonctions qu'elle peut réellement prendre en charge. Même de votre point de vue, cela eût été plus ef...