Protection de la création sur internet

À écouter le rapporteur, on a l'impression que tout est simple. Or, pour toute personne qui travaille ou a travaillé dans l'informatique, l'écriture des spécifications n'est pas si simple. C'est même toujours la phase la plus compliquée. Hier, madame la ministre, vous avez répondu qu'il n'y aurait pas de problème pour le Wi-Fi, qu'il suffirait...

Cet amendement propose, en cohérence avec les amendements précédents, que le recours soit suspensif. C'est un principe général. Il n'est pas possible de passer directement à la sanction sans possibilités de recours assorties des garanties habituelles en droit.

Je souhaite poser une question à M. le rapporteur et à Mme la ministre. Tel qu'il est rédigé, l'article L. 331-33, portant sur la durée de conservation des données, pose problème dans la mesure où il y est écrit que les données sont conservées jusqu'au moment où la suspension de l'accès a été entièrement exécutée. Cela suppose que le processus ...

Je suis toujours stupéfaite par les réponses que nous donnent Mme la ministre et M. le rapporteur. On nous explique que le téléchargement illégal est en grande majorité du téléchargement « ordinaire » et que l'on se contentera de porter les infractions devant la HADOPI, Mme la ministre évoquant, pour sa part, une « très forte improbabilité ». ...

L'amendement n° 44 vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture proposant d'amnistier les contraventions lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi et de limiter cette amnistie aux seuls utilisateurs de logiciels permettant le téléchargement et non à ceux ayant participé à l...

D'où l'intérêt d'une nouvelle lecture : M. le rapporteur et Mme la ministre ont répondu sans avoir lu l'amendement déposé par nos collègues !

Pourtant, cet amendement a été modifié, car celui déposé en première lecture laissait la porte ouverte à des incertitudes et à certains problèmes s'agissant du cinéma. La question avait été soulevée lors du débat. Il porte aujourd'hui uniquement sur les oeuvres phonographiques, puisque nos collègues, de bonne foi, avaient oublié de prendre en c...

Absolument ! Ce sont les termes qui ont été employés ! Il faut prévoir ces situations. Tel est l'objectif de l'amendement n° 2, dont l'intérêt est ainsi démontré. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Cet amendement concerne l'alinéa 79 et plus particulièrement la première phrase de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cet alinéa, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité de sa connexion au regard des droits d'auteur, la commission de...

Tout le monde saura alors à quoi s'en tenir à terme. Le ministère de la culture paiera-t-il l'envoi de ces recommandations ou cela incombera-t-il aux FAI ? Mon amendement propose que le coût de ces recommandations soit supporté par la HADOPI, donc par le ministère de la culture, et non par les FAI.

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leur réponse. C'est, en effet, la première fois que cette précision est clairement apportée. À partir du moment où il s'agit d'une obligation légale, les fournisseurs d'accès à Internet ont, aux yeux de la loi, tout à fait le droit de réclamer au ministère le remboursement des frais ainsi impl...

C'est le principe même de la loi. Donc, quand vous nous dites que les fournisseurs d'accès à Internet enverront ces mails et en subiront le coût, ce n'est légalement pas possible, monsieur le rapporteur.

Je voudrais dire à mes collègues de l'UMP qui n'ont pas suivi nos débats depuis le début

que je comprends que, lorsque l'on est de permanence, il soit un peu désagréable d'être là, encore que certains d'entre eux suivent avec intérêt parce qu'ils découvrent que c'est un sujet très intéressant. Monsieur Dord, si vous aviez été davantage avec nous,

Je le disais sans aucune agressivité. Je voulais signaler à propos de l'amendement précédent l'intérêt d'une deuxième lecture. Pour la première fois, nous avons une réponse claire sur le sujet. Il ne s'agit pas d'embêter le Gouvernement ou de faire de l'obstruction.

Par l'amendement n° 47, nous demandons que l'internaute auquel a été envoyée une recommandation, qui peut aller jusqu'à une demande de sanction, puisse savoir quelle est la personne morale qui a porté l'accusation. Ceux dont la connexion Internet sera suspendue pourront en effet subir des dégâts collatéraux, comme ceux qui en ont besoin pour l...

Cet amendement, qui porte lui aussi sur l'alinéa 82, diffère de celui que j'avais défendu lors de la lecture initiale. J'ai en effet pris en compte les réflexions du rapporteur ; je le précise pour éviter les faux débats. Le problème posé est technique. Nous savons en effet que l'adresse IP ne permet pas d'identifier formellement l'internaute ...

L'article L. 331-25 que l'alinéa 83 propose d'introduire dans le code de la propriété intellectuelle prévoit que les sanctions peuvent être prononcées « lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 ». Or ce dernier article porte l'obligation de sécurisation de sa connexion Internet. Les sanctions sont...

Cet amendement, déposé par le groupe GDR, a pour objectif de supprimer la suspension de l'accès Internet qui est prévue comme sanction. La suspension est basée sur la constatation du manquement à l'obligation de sécurisation Internet. À cet égard, madame la ministre, je veux vous poser deux questions. Premièrement, comment ce manquement peut-...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 86, qui prévoit que la commission pourra prononcer une injonction d'installer des moyens de sécurisation. J'espère, madame la ministre, que vous serez en mesure de nous préciser comment la HADOPI pourra constater la présence de ces dispositifs. En l'absence de réponse de votre part, je ne vois pas commen...