Protection de la création sur internet

Monsieur Soisson, la gauche a toujours défendu la hiérarchie des normes. Il y a d'abord le code du travail : ce sont les bases minimales. Ensuite, il y a les accords de branche. Et c'est cette hiérarchie que le gouvernement précédent a inversée. Les conventions collectives étaient plus protectrices que les accords d'entreprise. Ces derniers, sa...

L'alinéa 1 de l'article 10 quater prévoit que le Centre national de la cinématographie « est chargé d'initier ou d'élaborer, avant le 30 juin 2009, la mise en place d'un portail de référencement destiné à favoriser le développement des offres légales d'oeuvres cinématographiques françaises ou européennes ». Je propose d'ajouter les mots : « , y...

Madame la ministre, vous n'avez jamais varié dans vos déclarations concernant l'amendement Bono, c'est indéniable. Reste que vous avez engagé une course de vitesse avec le Parlement européen

en espérant que le compromis, négocié par le Gouvernement français avec Catherine Trautmann, serait voté, ce qui vous aurait permis de dire que la loi HADOPI le respectait. Face à un vote aussi massif, et pour la seconde fois, malgré les députés français du PPE, peut-être faudrait-il commencer à vous poser des questions ! Même le PPE, groupe ...

Vous pourriez demander une suspension de séance pour déposer un amendement, comme la procédure vous y autorise, afin de préciser, tout simplement, que la coupure à l'Internet ne peut être décidée que par décision de justice. Votre texte se conformerait ainsi aux deux votes du Parlement européen, ce qui rendrait notre travail plus fructueux. J'...

Nos collègues socialistes ont raison de proposer cet amendement visant à supprimer la possibilité de suspendre l'accès à Internet dans le cadre de la transaction. Cela n'est bien sûr pas sans rapport avec le vote du Parlement européen ce matin. Je reste étonnée par les réactions de nos collègues de l'UMP : seulement 8 % des députés européens o...

Je veux bien que Frédéric Lefebvre nous explique qu'il s'agit d'une manoeuvre des socialistes français mais, franchement, quel est leur poids au sein du Parlement européen ?

Si, à eux seuls, les socialistes français parviennent à faire en sorte que seulement 8 % des députés européens votent contre l'amendement en question, vous devriez en prendre de la graine, chers collègues de la majorité ! M. Gosselin nous a expliqué que le Parlement français n'avait pas à recevoir d'injonction du Parlement européen.

Certes, monsieur le président de la commission des lois, mais je n'ai cru à aucun moment vous entendre, ni M. Gosselin, remettre en cause le fait que la France appartienne à l'Union des vingt-sept.

dans le respect du principe de subsidiarité, certes, monsieur le président de la commission des lois ; mais, en l'occurrence, si ce texte est définitivement voté, il s'imposera au Parlement français.

Nous en sommes tout de même au second vote très largement positif du Parlement européen sur cet amendement. Vous pouvez donc toujours vous dire que le bateau va pouvoir continuer à foncer sans jamais rencontrer d'iceberg, pour citer notre collègue Jean Dionis du Séjour, mais il faudra tout de même bien vous convertir rapidement si vous ne voule...

et je trouve un peu surprenantes certaines remarques qui laissent à penser qu'on se moque du Parlement européen et que seul importe ce que nous décidons ici.

L'Assemblée avait voté en première lecture une disposition prévoyant que lorsque la commission de protection des droits « apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque les oeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications é...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 102 qui prévoit le maintien du paiement de l'abonnement en cas de coupure de la connexion Internet. Dans une interview que je lisais dans la presse de ce matin, Pierre Arditi parlait d'une suspension éventuelle de quinze jours. Ou bien Pierre Arditi n'a pas lu le projet de loi, ou bien ceux qui lui en o...

Un abonné qui a été sanctionné peut souhaiter résilier son abonnement pour une raison qui n'a rien à voir avec le téléchargement. Son ordinateur peut tomber en panne, par exemple.

Dans ce cas, il serait surprenant qu'on l'oblige à continuer à payer un abonnement à Internet pendant un an s'il a téléchargé avec « opiniâtreté » , alors qu'il n'a plus d'ordinateur et n'a donc plus besoin de connexion à Internet. Je rappelle, à l'intention de ceux de nos collègues qui établissent des comparaisons avec la fourniture d'eau ...

Monsieur Soisson, nous serions enchantés que vous défendiez vos positions, car au moins nous aurions un débat.

Monsieur Copé, la meilleure image que nous puissions en donner, c'est précisément en travaillant dans cet hémicycle.

Ce qu'attendent nos électeurs, c'est que leurs députés travaillent ! Et je suis, en tant que parlementaire, pour les sanctions financières pour ceux qui ne sont jamais présents.

Cet amendement porte donc sur l'alinéa 103, qui précise que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. Nous proposons de le compléter par les mots : « si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». En effet, si c'est le FAI qui est à l'initiative de la résilia...