Protection de la création sur internet

Monsieur Gosselin, vous êtes un peu fatigant ! Première question : lorsqu'un internaute procède au téléchargement d'une oeuvre dont il se rend compte qu'elle n'est pas libre de droits et qu'il interrompt dès lors son téléchargement, que se passe-t-il si son adresse IP a été néanmoins relevée ? Deuxième question : vous avez parlé des internaut...

J'apprends à l'instant que l'objectif des lois est de créer un cadre psychologique ! J'ai fait un peu de droit pendant mes études et je ne me rappelle pas que mes professeurs, à la faculté de droit, m'aient appris une telle chose. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Madame la ministre, vous savez fort bien qu'un juge doit, pour juger,...

Cet amendement porte sur l'alinéa 104, qui concerne les services de communication en ligne au public et de communication électronique.

Le Conseil général des technologies de l'information a considéré, lui, dans son rapport que cela posait un problème, car la loi pour la confiance dans l'économie numérique ne prévoit pas de suspendre la messagerie électronique.

Lorsqu'on décide d'une coupure d'accès, il n'est pas facile de couper l'Internet sans la messagerie, mais c'est techniquement possible. Nous y reviendrons plus longuement, mais je tenais à le signaler car ce n'est pas le choix retenu par le Gouvernement.

Disons plutôt que vous avez cédé sous la pression ! (Les amendements identiques nos 13 et 151, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il y a vraiment un problème technique. Selon le président de la commission des lois, si la coupure d'Internet a pour conséquence de suspendre la télévision et le téléphone, il n'y aura pas coupure. Mais la phrase est ambiguë. Il y a deux cas de figure : d'une part, des offres triple play qui ne sont pas dégroupées, .

et, d'autre part, des offres dégroupées. À l'heure actuelle, certains fournisseurs d'accès disent utiliser le canal Internet pour envoyer des informations pour les deux autres canaux. Pour l'instant, techniquement, ils n'ont encore rien modifié. Dans ces deux cas, il ne faut pas couper la connexion.

La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la Haute Autorité rendra publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens de sécurisation doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au t...

et que les suspensions des connexions à Internet se feraient tout de suite. Pour qu'il y ait détection des téléchargements et obligation de posséder un logiciel de sécurisation, vous devez donc définir les spécifications. Or dans les douze, voire dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, il n'y aura pas de coupure car de nombreuses conn...

Il y en a trois millions ! Le dégroupage pose des problèmes, je l'ai précisé tout à l'heure. Il est loin d'être assuré, en effet, qu'il n'y ait aucune conséquence sur la télévision et le téléphone. À cela, vous avez répondu que ce n'était pas grave et que, en attendant, la sécurisation des lignes serait obligatoire. Or il est impossible d'y pa...

Nous proposons donc de supprimer les alinéas 110 à 112, non seulement parce que nous sommes en désaccord sur le fond, mais aussi parce que cette mesure sera inefficace et techniquement impossible à mettre en oeuvre à bref délai. Ce n'est pas un pare-feu, madame la ministre !

Mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos travaux. Depuis le début de cette séance, je suis soumise à un harcèlement constant de M. le président de la commission des lois, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je prends acte de vos excuses, monsieur le président. Jusqu'ici, mes interventions ont toujours porté sur le fond. Je pense effectivement qu'il est essentiel de tenir compte d'un certain nombre d'éléments. Il est prévu, dans notre Constitution, que deux lectures sont possibles. Le règlement n'est pas encore modifié et la disposition portant sur...

Non, pas sur ce texte favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Aux termes de notre règlement, les députés peuvent s'exprimer sur leurs amendements. Je souhaiterais aborder un autre point, lequel concerne l'accès aux tribunes. L'article 8 de l'instruction générale du bureau de l'Assemblée nationale précise que : « P...

De la même manière, des internautes continuent à suivre nos discussions. Cela permet à nos concitoyens de comprendre le fonctionnement de notre parlement. Les personnes qui viennent écouter nos débats et qui établissent des comptes rendus pour que ceux qui ne peuvent pas y assister puissent néanmoins comprendre ce qui se passe, doivent, pour ne...

Je défendrai en même temps les amendements n°s 213 et 214. Ces amendements portent sur les messageries, ou, pour reprendre la formulation du projet, sur les communications électroniques. Dans le texte qui nous a été présenté en première lecture, seuls les services de communications en ligne étaient visés, s'agissant de l'obligation de sécuris...

Le président de la commission des lois a alors demandé que soient mesurées, lors d'une réunion de la commission au titre de l'article 88, les conséquences liées à la sécurisation de la messagerie. La raison l'a heureusement emporté et nos amendements modifiant les alinéas 110 et 131 ont été adoptés.

Cela n'a l'air de rien, chers collègues, mais imposer la sécurisation d'une messagerie électronique est d'autant plus impraticable que cette messagerie n'est pas forcément liée à un fournisseur d'accès : on peut en ouvrir une sur des plateformes telles que Yahoo. Je ne vois donc pas comment une personne physique pourrait être obligée de sécuris...

Je me félicite en tout état de cause qu'il soit revenu à la raison et que ces deux ajouts aux alinéas 110 et 131 aient été supprimés. J'ai cru comprendre, d'après ce que m'a dit le rapporteur, que ces mots seraient également supprimés à l'article 6 alors qu'une telle proposition avait été rejetée en commission des lois. (Les amendements ident...