Les interventions de Martine Billard sur ce dossier
184 amendements trouvés
23/02/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
Mme Marland-Militello, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gremetz
À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...
23/02/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gremetz
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou ...
23/02/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gremetz
À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement » les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
23/02/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gremetz
Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à p...
