Protection de la création sur internet

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par un amendement parlementaire en première lecture, quant à l'établissement d'un code des usages de la profession entre producteurs, auteurs et sociétés de perception et de répartition des droits relève de la loi bavarde car non normative quant à ses effets.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 212-11 du même code sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les artistes-interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commerc...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. - L'article L. 321-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public, à des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-5 du même code, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une in...

À l'alinéa 22, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « , dont un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le profil correspondant aux personnes qualifiées, en garantissant la représentation des asso...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanc...

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, », les mots : « saisir les juridictions judiciaires qui pourront ». Exposé sommaire : Toute mesure de privation ou de restriction des libertés individuelles est une compétence exclusive de l'autorité judiciaire qui se prononce après une procédure contradictoire pe...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Cette demande expresse est suspensive de la procédure jusqu'à ce qu'il y ait été donnée réponse par la commission de protection des droits. ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son contenu.

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse connaître la personne morale qui l'a ...

À la première phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Exposé sommaire : Ce morceau de phrase est bavard car redondant. Dès lors que la commission envoie à l'abonné la r...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. » Exposé sommaire : Amendement visant à exclure la possibilité pour un abonné de se voir condamné deux fois pour les mêm...

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont égale...

À la dernière phrase de l'alinéa 68, après le mot : « technologies », insérer les mots : « et l'absence de faux positif ». Exposé sommaire : L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux positifs.

À la dernière phrase de l'alinéa 68, après le mot : « efficacité », insérer les mots : « et le caractère intrusif ou non ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que rapp...

Après la première phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, et sur les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres sous licences ouvertes ou libres. ». Expo...

Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante : « La Haute Autorité efface de son système de traitement automatisé, prévu à l'article L. 331-34, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est neutre et pluraliste. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son contenu.